Cette aide consiste en: Lorsque les rémunérations trimestrielles perçues par le vendeur à domicile avant abattement sont d’un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale soit 639 euros en 2024, elles ne donnent pas lieu à versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. .
Elle concerne les Vendeurs à domicile assujettis au régime de Sécurité sociale..
Objectif de l’aide: Soutenir les vendeurs à domicile ayant une activité faible.
Conditions de l’aide: Les rémunérations trimestrielles perçues par le vendeur à domicile avant abattement doivent être d’un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale.
Montant de l’aide: Exonération des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Principe de non cumul avec d’autres dispositifs d’exonérations ou d’aides à l’emploi : L’application des cotisations ou assiettes forfaitaires ne peut se cumuler avec d’autres mesures d’allégements ou d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, notamment avec les dispositifs d’allégement de charges sur les bas salaires ou liés à la réduction du temps de travail, avec les exonérations prévues dans les ZFU – territoires entrepreneurs.
Source: Consulter la fiche du dispositif Le vendeur à domicile sur le site de l’Urssaf. https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/base-forfaitaire-franchise-cotis/vendeur-a-domicile.html 2024-10-22 / Consulter le dossier ‘Vendeur à domicile indépendant (VDI)’ sur service-public.fr. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23962 2023-01-16