Les membres du Comité Social et Économique (CSE) (Lire Tout savoir sur le CSE ) ont certains avantages et obligations. Lesquels ?
Les heures de délégation allouées aux membres du CSE
Les membres titulaires du CSE se voient attribuer un forfait d'heures de délégation, qui s'établit à minima à 10 heures par mois pour les structures de moins de 50 employés, et à 16 heures mensuelles pour les autres entités. Les membres suppléants, quant à eux, ne bénéficient pas directement d'heures de délégation mais peuvent recevoir un transfert d'heures de la part des titulaires.
La liberté de circulation des élus du CSE
Essentielle à l'accomplissement de leurs missions, la liberté de circulation permet aux élus de se déplacer hors de l'entreprise durant leurs heures de délégation. De plus, ils jouissent de la possibilité de circuler librement au sein de l'entreprise, y compris en dehors de leurs heures de travail, pour établir tout contact nécessaire à leur mission, y compris directement auprès des salariés sur leur lieu de travail, à condition de ne pas perturber significativement l'activité professionnelle.
La formation des membres du CSE
Il faut distinguer la formation économique des titulaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés, financée par le CSE, et la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) des membres de la délégation, financée par l’employeur.
Pour les entreprises comptant 50 salariés ou plus, les membres titulaires nouvellement élus bénéficient d'une formation économique de cinq jours maximum, en application de l’article L.2315-63 du Code du travail. Cette formation est prise sur le temps alloué au congé de formation économique, sociale et syndicale, et peut être dispensée par des organismes agréés ou affiliés à une organisation syndicale.
La formation SSCT bénéficie aux titulaires et suppléants. Elle dure au minimum cinq jours lors du premier mandat. Après quatre ans de mandat, consécutifs ou non, son renouvellement dure au minimum trois jours, et cinq jours pour les membres de la CSSCT des entreprises d’au moins 300 salariés. Elle est financée par l’employeur et le temps de formation est rémunéré.
Il est également possible d'allouer une partie du budget du CSE au financement des formations des délégués syndicaux de l'entreprise.
Le statut protecteur des membres du CSE
Les membres élus, les représentants syndicaux, les représentants de proximité et certaines catégories spécifiques de salariés (par exemple, ceux demandant l'organisation d'élections professionnelles) bénéficient d'un statut protecteur, déjà existant pour les DP et CE. Ce statut s'applique lors d'une procédure de licenciement, exigeant une autorisation préalable de l'inspecteur du travail et, lorsqu’elle est prévue pour la catégorie de salarié et l’entreprise concernées, une consultation du CSE. Cette consultation n’est pas systématique dans toutes les situations de protection.
Sources et références