Cette aide consiste en: – Équipements permettant de prévenir les risques de chutes de plain-pied par glissades ou heurts :
Revêtement de sol anti dérapant et nettoyable, adapté aux locaux du secteur alimentaire selon la recommandation CNAM R462 ;
Porte avec oculus.
– Équipements permettant de sécuriser les accès et le travail en hauteur, et de prévenir les risques de chutes de hauteur :
Équipements d’accès et de travail en hauteur ;
Équipements sécurisant les mezzanines : barrière écluse de sécurité
Équipements sécurisant la circulation en hauteur : garde-corps latéraux, passerelle sécurisée, grille anti-chutes pour lanterneau.
– Équipements permettant de sécuriser les quais et de prévenir les risques de chutes de hauteur :
Dispositif motorisé de jonction quai camion
Dispositif asservi de calage du véhicule
Dispositif anti-chutes de personnes et d’engins
Escalier d’accès au quai.
– Équipements permettant de sécuriser les camions pour prévenir les risques de chutes de hauteur :
Protection collective latérale solidaire du hayon ;
Marche pied escamotable pour remorque ;
Raccordement sécurisé remorque / cabine. .
Elle concerne les Entreprises :
inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
ayant un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
à jour de ses cotisations auprès de l’Urssaf ;
ayant réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an ;
répondant aux conditions de non-cumul, c’est-à-dire ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2023 ;
ne bénéficiant pas d’un contrat de prévention en cours, ni en ayant bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d’avances en subvention) ;
ne faisant pas l’objet, pour l’une de ses entreprises, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire ;
adhérant à un service de santé au travail ;
ayant informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées..
Objectif de l’aide: Prévenir les chutes de plain-pied et de hauteur.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Subvention représentant 50 % du montant HT des sommes engagées, dans la limite de 25 000 , avec un plancher minimum de 1 000 .
Source: Consulter la présentation du dispositif Prévention Chutes : une aide financière pour prévenir les chutes de plain-pied et de hauteur sur le site de l’Assurance Maladie. https://www.ameli.fr/entreprise/sante-travail/aides-financieres/entreprises-1-50-salaries/subventions-contre-chutes/prevention-chutes 2025-07-24