Les établissements qui souhaitent percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en 2027 doivent déposer leur demande d’habilitation sur SOLTéA au plus tard le 11 décembre 2026 inclus. La campagne est ouverte depuis le 26 octobre 2026. Une habilitation obtenue précédemment ne dispense pas d’effectuer les démarches nécessaires pour la nouvelle campagne.
Pour les établissements concernés, le risque est simple : confondre la date limite de candidature avec la clôture ultérieure de la campagne. Le 22 février 2027 ne constitue pas un délai supplémentaire pour déposer une première demande.
Une autre vigilance concerne les structures inscrites sur la liste nationale et bénéficiant d’une habilitation triennale : elles doivent notamment transmettre le bilan d’utilisation des fonds perçus en 2026 pour maintenir leur habilitation en cours.
À quoi sert l’habilitation SOLTéA ?
L’habilitation permet à un établissement de figurer parmi les bénéficiaires autorisés à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.
SOLTéA constitue le point d’entrée unique pour déposer la demande, suivre son traitement et échanger avec les services chargés de l’instruction. La dématérialisation ne supprime toutefois pas l’examen administratif : l’établissement doit remplir les conditions d’éligibilité correspondant à sa situation.
Il faut distinguer deux campagnes. La campagne d’habilitation concerne la reconnaissance des établissements susceptibles de recevoir les fonds. La campagne de répartition permet ensuite aux employeurs de désigner les bénéficiaires qu’ils souhaitent soutenir.
Être habilité ne garantit donc pas un montant de financement. L’habilitation permet d’entrer dans le dispositif ; elle ne constitue pas une promesse de versement d’une somme déterminée.
En 2026, 10 747 établissements étaient habilités sur SOLTéA à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.
Calendrier SOLTéA 2027 : les dates à respecter
La campagne d’habilitation 2027 commence dès l’automne 2026. Les établissements doivent donc préparer leur candidature avant le début de l’année pour laquelle ils souhaitent recevoir les fonds.
| Date | Étape | Conséquence pour l’établissement |
|---|---|---|
| 26 octobre 2026 | Ouverture de la campagne et des candidatures | Les dossiers peuvent être déposés sur SOLTéA |
| 11 décembre 2026 inclus | Fin du dépôt des candidatures | La demande initiale doit avoir été transmise |
| 22 février 2027 | Clôture de la campagne sur SOLTéA selon le calendrier national annoncé | Les dossiers déposés dans les délais doivent avoir fait l’objet des compléments et renvois demandés |
| Deuxième trimestre 2027 | Publication des listes officielles | L’établissement peut vérifier son habilitation pour 2027 |
Le 11 décembre 2026 : la véritable date limite pour candidater
Après le 11 décembre 2026, aucune nouvelle candidature ne pourra être prise en compte dans le cadre du calendrier annoncé.
Cette échéance concerne aussi bien les premières demandes que les demandes de renouvellement soumises à candidature.
Il ne suffit pas d’avoir commencé à remplir le formulaire. Un dossier conservé en brouillon doit encore être finalisé et envoyé.
La prudence consiste à effectuer cette transmission suffisamment tôt pour pouvoir résoudre un problème d’accès, corriger une information ou réunir une pièce manquante.
Le 22 février 2027 : une échéance distincte du dépôt initial
Le calendrier national annonce une clôture de campagne au 22 février 2027. Les précisions publiées sur le parcours de candidature indiquent que les dossiers déposés dans les délais peuvent encore faire l’objet de modifications pendant la phase d’instruction.
Cette période ne permet pas de rattraper une candidature initiale oubliée.
Un établissement ayant transmis son dossier avant le 11 décembre peut être sollicité pour le compléter. Un établissement qui n’a rien envoyé ne doit pas compter sur février pour commencer sa démarche.
Au deuxième trimestre 2027 : vérifier les listes officielles
La publication des listes d’établissements habilités est annoncée avant la fin du deuxième trimestre 2027.
Ces listes sont établies par arrêtés préfectoraux ou interministériel, selon le périmètre concerné, puis rendues disponibles sur SOLTéA.
La vérification de l’inscription sur la liste officielle reste indispensable avant de présenter l’établissement comme habilité au titre de 2027.
Renouvellement de l’habilitation : aucune reconduction automatique
Un établissement déjà habilité lors d’une campagne précédente ne doit pas considérer son inscription comme définitivement acquise.
Lorsque sa situation exige une demande annuelle, il doit déposer un nouveau dossier pour 2027, même s’il s’agit d’un renouvellement.
La présence d’informations préremplies dans SOLTéA facilite la saisie, mais ne remplace pas la démarche. Les données de l’établissement, des contacts, des composantes et des formations doivent être vérifiées et actualisées.
Une habilitation passée ne prouve pas non plus que toutes les informations restent exactes. Une formation a pu évoluer, un contact changer ou une certification arriver à échéance.
L’administration promet un parcours simplifié, mais laisse aux établissements la charge de vérifier que des données déjà connues restent correctement enregistrées. Mieux vaut intégrer cette vérification au calendrier interne que découvrir l’erreur au moment de solliciter les entreprises.
Liste nationale : le bilan d’utilisation des fonds 2026 est obligatoire
Les établissements inscrits sur la liste nationale doivent examiner leur situation particulière.
Lorsqu’ils bénéficient d’une habilitation triennale en cours, ils doivent déposer le bilan de l’utilisation des fonds perçus en 2026 pour maintenir cette habilitation.
Il faut donc distinguer le renouvellement d’une habilitation arrivée à échéance du suivi annuel d’une habilitation triennale encore valable. Selon la situation, la démarche attendue prend la forme d’un dossier de candidature ou du bilan requis.
Une habilitation valable trois ans ne signifie pas trois années sans formalité.
Il est prudent de préparer les éléments permettant d’expliquer l’affectation des sommes reçues et de conserver les justificatifs correspondants. L’établissement doit ensuite renseigner le bilan selon les informations et les pièces demandées dans son parcours SOLTéA.
Comment déposer une demande d’habilitation sur SOLTéA ?
Accéder au parcours de candidature
La candidature se retrouve dans l’espace connecté SOLTéA, depuis la rubrique « Mon établissement », puis l’onglet « Ma demande d’habilitation ».
La connexion s’effectue avec les identifiants Net-entreprises.
Pour une première demande, une démarche préalable de création d’accès est nécessaire. L’établissement doit suivre la procédure prévue et compléter le formulaire correspondant avant de pouvoir mener sa candidature à son terme.
Cette étape justifie de ne pas attendre les derniers jours de la campagne.
Vérifier les informations de l’établissement et des formations
Le parcours permet de renseigner les informations de l’établissement ainsi que, lorsque cela s’applique, celles de ses composantes et de ses formations.
Pour les établissements déjà présents lors des campagnes précédentes, certaines données sont préremplies. Elles doivent être contrôlées, pas simplement validées par habitude.
Une attention particulière doit être portée à la catégorie de l’établissement et à la politique publique sélectionnée. Ces informations déterminent le service instructeur chargé d’examiner la candidature. Leur choix doit correspondre à la situation de l’établissement, notamment au regard des catégories prévues par l’article L. 6241-5 du Code du travail.
Pour les formations déclarées, la consigne de la campagne 2027 demande de renseigner un code RNCP actif au 31 décembre 2026.
Le récapitulatif permet de revoir les informations saisies et d’effectuer les modifications nécessaires avant l’envoi.
Faire corriger un SIRET si nécessaire
Le SIRET ne peut pas être modifié directement dans l’espace de l’établissement.
Lorsqu’une correction est nécessaire, il faut utiliser le formulaire de contact prévu par SOLTéA. Une erreur sur cet identifiant doit donc être traitée rapidement, plutôt que laissée en attente jusqu’à la clôture des candidatures.
Suivi du dossier SOLTéA : que signifient les statuts ?
Le suivi s’effectue dans l’onglet « Ma demande d’habilitation », au niveau de la rubrique « Statut et messages ».
| Statut | Signification | Action attendue |
|---|---|---|
| Brouillon | La demande reste en préparation | Compléter le dossier puis l’envoyer |
| Envoyée | La candidature a été transmise | Surveiller son évolution et les notifications |
| Renvoyée | Le service instructeur attend des précisions ou des pièces | Compléter le dossier puis le transmettre à nouveau dans le délai prévu |
| Instruite | L’examen administratif est terminé | Attendre la publication des listes officielles |
Le statut « Instruite » ne garantit pas, à lui seul, que l’établissement est habilité. Seule la publication officielle permet de confirmer son inscription parmi les bénéficiaires autorisés.
Une messagerie intégrée permet de consulter les demandes du service instructeur et d’y répondre. Il faut donc surveiller à la fois les courriels de notification et l’espace connecté.
Un dossier envoyé puis laissé sans suivi peut rester bloqué si une demande de complément n’est pas traitée.
Habilitation et réception des fonds : deux vérifications différentes
L’inscription sur la liste officielle ne dispense pas de vérifier les informations nécessaires au versement.
Les coordonnées bancaires doivent notamment être correctement renseignées dans le parcours prévu. Une difficulté de RIB peut empêcher la réception des fonds alors que l’établissement a bien été habilité.
De même, les dates de la campagne d’habilitation ne doivent pas être présentées comme les dates de répartition ou de paiement du solde de la taxe d’apprentissage pour 2027.
La candidature, l’habilitation, la désignation par les employeurs et le versement constituent des étapes distinctes.
Pour les directions d’établissement et leurs conseils, le travail consiste donc à sécuriser toute la chaîne : transmettre la demande avant le 11 décembre 2026, répondre aux sollicitations pendant l’instruction, vérifier la liste officielle et s’assurer que les informations nécessaires au paiement sont exactes.