Il peut arriver qu’une convention ou un accord collectif soit dénoncé et non remplacé, ou encore qu’une nouvelle convention (ou un avenant) se substitue aux dispositions en vigueur dans l’entreprise. Le problème se pose alors de savoir ce que deviennent les avantages dont bénéficiaient les salariés. Sont-ils entièrement supprimés ? À partir de quelle date ? etc.
Plusieurs situations peuvent se présenter.
La convention collective est dénoncée mais n’est pas remplacée
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, un préavis de trois mois s’applique en l’absence de stipulation expresse différente. La convention continue ensuite de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant un an après l’expiration du préavis, sauf clause de survie plus longue. Il faut donc distinguer l’annonce, le préavis et la période de survie.
À défaut de remplacement dans le délai légal, l’article L. 2261-13 garantit une rémunération annuelle au moins égale à celle des douze derniers mois, pour une durée de travail équivalente. Cette garantie peut être assurée par une indemnité différentielle. Elle ne maintient pas automatiquement chaque avantage de l’ancien texte ; les droits ayant un fondement contractuel doivent être examinés séparément.
L’ancienne convention est remplacée
Vérifiez la date d’entrée en vigueur prévue par le nouveau texte et les conditions légales de son application. La date n’est pas systématiquement le lendemain du dépôt. L’accord de substitution peut mettre fin à la survie de l’ancien texte lorsqu’il entre en vigueur.
Et en cas de fusion, cession ou changement d’activité ?
La mise en cause de l’application d’une convention relève de l’article L. 2261-14. Ce mécanisme est distinct de la dénonciation et prévoit une période transitoire ainsi qu’une garantie de rémunération si aucun accord ne remplace le texte dans le délai applicable. Identifiez le mécanisme avant de modifier les bulletins de paie ou les droits des salariés.
Références françaises : articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14.