Le contrat à durée déterminée (CDD) est supposé être une exception, un outil temporaire, et non un moyen pour les entreprises de contourner les protections offertes par le contrat à durée indéterminée (CDI).
Pour cette raison, la législation impose un délai de carence entre deux CDD, pour empêcher les employeurs de reconduire indéfiniment des CDD sur le même poste. Ce délai vise à préserver le caractère temporaire du CDD, tout en assurant une protection minimale pour les salariés concernés.
Un nouveau CDD n’est pas un renouvellement
L’article L. 1242-1 interdit de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise au moyen d’un CDD. Le renouvellement prolonge un contrat existant ; la succession implique un nouveau contrat. La carence sur le même poste ne dépend pas du fait d’avoir épuisé tous les renouvellements possibles. Contrôlez d’abord la convention ou l’accord de branche étendu : les règles de durée, de renouvellement et de carence ne doivent pas être confondues.
Comment calculer le délai ?
À défaut de règle de branche applicable, prenez la durée totale du contrat achevé, renouvellements compris. Si elle est inférieure à quatorze jours, la carence représente la moitié de cette durée. À partir de quatorze jours, elle représente un tiers. Un contrat de trente jours calendaires conduit donc à dix jours d’ouverture de carence.
Le contrat se mesure en jours calendaires. La carence se décompte en jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement, et non selon les seuls jours travaillés par le salarié. Si le contrat finit un vendredi et que l’établissement reste fermé le week-end, le premier jour d’ouverture suivant est le lundi. Vérifiez néanmoins les jours fériés et les fermetures réelles.
Quelles exceptions faut-il vérifier ?
Les exceptions ne se limitent pas à la maladie, à la maternité et au travail saisonnier. Consultez les règles de branche et, à défaut, l’article L. 1244-4-1. Celui-ci prévoit notamment :
- Une nouvelle absence du salarié remplacé, temporairement absent ou dont le contrat est suspendu.
- Des travaux urgents nécessaires à la sécurité.
- Les emplois saisonniers et les CDD d’usage remplissant les conditions légales.
- Le remplacement de certaines personnes non salariées visées aux 4° et 5° de l’article L. 1242-2.
- Les contrats particuliers de l’article L. 1242-3.
- La rupture anticipée à l’initiative du salarié.
- Le refus du renouvellement par le salarié, pour la durée du contrat non renouvelé.
Changer de poste ne règle pas tout
La succession de contrats avec le même salarié doit aussi respecter ses règles propres. Un poste différent ne donne pas un droit général à enchaîner immédiatement des CDD. Il faut un motif légal pour chaque contrat et aucune occupation durable d’un emploi permanent. Le non-respect de la carence expose à une demande de requalification en CDI ; les conséquences doivent être appréciées selon la succession concernée.
Sources : articles L. 1244-3-1, L. 1244-4-1 et Service Public.