Cette aide consiste en: Projet de croissance ou de développement.
Ne sont pas éligibles :
opérations de cash out finançant le rachat/la sortie d’actions (y compris le Compte Courant Associé) ou le versement des dividendes pour les actionnaires ;
acquisition d’actions de sociétés externes ou au sein d’un même groupe ;
amendes, pénalités financières, frais de justice et de contentieux, exonérations de charges ;des frais débiteurs, agios et autres charges financières ;
coûts liés au contrat de crédit-bail, tels que la marge du bailleur, coûts de refinancement d’intérêts, frais généraux frais d’assurance, auto-construction ;
toutes autres dépenses relatives à des restrictions définies et appliquées conformément à la politique générale du FEI sur les Secteurs Restreints. .
Elle concerne les TPE et PME respectant un minimum de fondamentaux financiers, et notamment une cotation Banque de France 6+ ou plus favorable.
Ne sont pas éligibles :
activités purement financières ou de développement immobilier ;
projets concernant des produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture..
Objectif de l’aide: Gagner en compétitivité et accélérer le développement de son entreprise.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Prêt :
de 500 000 maximum ;
avec un différé de remboursement de 2 à 5 ans maximum ;
avec amortissement du capital sur 5 ans minimum ;
à taux préférentiel par rapport aux conditions usuelles du marché, variant selon les partenaires bancaire ;
bénéficiant d’une garantie gratuite de la Région Grand Est de 80 % sur 10 ans maximum.
Le taux d’intérêt du prêt ne peut pas dépasser EURIBOR 1 mois applicable à la date de signature du prêt + 4%.
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Source: Consulter la présentation du Prêt participatif Grand Est sur le site de la région Grand Est. https://www.grandest.fr/vos-aides-regionales/pret-participatif-grand-est/ 2023-04-04