Cette aide consiste en: – Investissements corporels ayant une faible valeur de gage :
travaux d’aménagement, travaux réalisés sur des immeubles dont la propriété est démembrée, baux à construction, usines relais, etc.,
matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules, matériel informatique, équipements industriels divers ;
– Investissements immatériels : coûts de mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement et de la sécurité, formation et recrutement des équipes de production, prospection de nouveaux marchés, dépenses de communication ;
– Augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement ;
– Opérations de rachats d’établissements dans le cadre d’une croissance externe ou d’une transmission : rachat d’actifs, fonds de commerce, branche d’activité, acquisition de titres majoritaires.
Ne sont pas éligibles : opérations de restructuration financière. .
Elle concerne les PME selon la définition européenne, créées depuis plus 3 ans (à l’exception des entreprises créées à l’occasion de la reprise d’un établissement ou la poursuite d’une activité préexistante) :
localisées dans l’une des zones d’emplois spécifiées comme éligibles par le ministère de la Défense ;
ou fournisseurs du ministère de la Défense, direct ou indirect ;
ou jugées stratégique par le ministère de la Défense ou appartenant à sa base industrielle et technologique..
Objectif de l’aide: Aider les PME relevant du secteur de la défense à investir dans un projet qui permet de maintenir ou de créer de l’emploi.
Conditions de l’aide: Un partenariat financier est attendu à raison de 1 pour 1. Il pourra prendre la forme :
soit d’apports en capital des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque et/ou d’apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en action) ;
soit de concours bancaires, d’une durée de 4 ans minimum portant sur le même programme d’investissement et réalisé au plus tôt depuis moins de 6 mois.
Les financements bancaires associés peuvent bénéficier d’une intervention en garantie, selon les règles et conditions de taux en vigueur.
Montant de l’aide: Prêt :
compris entre 30 000 et 1 000 000 par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs et avant production d’un nouveau bilan ;
inférieur ou égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur ;
d’une durée de 7 ans dont 24 mois de différé d’amortissement en capital, suivi de 20 échéances trimestrielles à terme échu ;
avec amortissement linéaire du capital ;
sans sûreté sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.
Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prévue et déduite du montant décaissé. Elle est restituée après complet remboursement du prêt augmentée des intérêts qu’elle a produits.
Une assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant peut être demandée.
Source: Consulter la présentation du dispositif Prêt Def’fi sur le site de Bpifrance. https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/pret-deffi-ex-sofired-pme-defense 2023-10-26