Cette aide consiste en: Création ex nihilo ;
Reprise (par achat de fonds de commerce, de clientèle ou de parts sociales etc.) ;
Développement (entreprise de plus d’un an et de moins de trois ans ;
Croissance (plus de 3 ans). .
Elle concerne les Toute personne qui crée, reprend ou développe une entreprise.
Tous les statuts sont éligibles en dehors des SCI.
Activités non éligibles :
Activité d’intermédiation financière (conseil patrimonial, placement etc.) ;
Activité de promotion et de locations immobilières ;
Agence immobilière ;
Marchand de biens ;
Location de meublés (type location AIRbnb)..
Objectif de l’aide: Renforcer les fonds propres pour faciliter l’accès bancaire et conforter la trésorerie de départ.
Conditions de l’aide: Le demandeur doit s’impliquer personnellement et concrètement dans le projet
Les demandes d’interventions financières pour la création ou la reprise d’une société doivent remplir les conditions suivantes :
soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint (avec ou sans contrat de mariage), son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel ;
soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint (avec ou sans contrat de mariage), son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendant avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Montant de l’aide: Pour les projets de création, de reprise et de développement : prêt d’honneur sans intérêt ni garantie, accordé à titre personnel, compris entre 1 000 et 15 000 . S’il existe plusieurs bénéficiaires pour un même projet, le montant total des prêts octroyés pour un même projet ne peut excéder 30 000 ;
Pour les projets de croissance : prêt d’honneur sans intérêt ni garantie, accordé à titre personnel, compris entre 1 000 et 15 000 .
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