Cette aide consiste en: Transmission de la majorité du capital, des droits de vote, ou le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ;
Acquisition par un ou des actionnaires majoritaires, d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise ;
Reprise du fonds de commerce. .
Elle concerne les TPE, PME et ETI :
créées depuis plus de 3 ans ;
pouvant fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois..
Objectif de l’aide: Financer la reprise ou la transmission d’une entreprise.
Conditions de l’aide: L’entreprise devra être reprise :
soit par une société holding constituée par des personnes physiques (LBO) ;
soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe.
Montant de l’aide: Prêt :
compris entre 50 000 et 5 000 000 ;
d’une durée de 3 à 7 ans ;
avec un différé d’amortissement en capital de 2 ans maximum ;
dont le montant ne pourra excéder 40 % du montant de la dette globale liée au LBO ;
à taux fixe selon barème en vigueur ;
avec frais de dossier représentant 0,40 % minimum du montant du prêt ;
sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produit ;
avec assurance décès/perte totale et irréversible d’Autonomie sur la tête du dirigeant.
Source: Consulter la présentation du dispositif Prêt Croissance Transmission sur le site de Bpifrance. https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/pret-croissance-transmission 2025-05-26