Cette aide consiste en: Investissements immatériels ;
Investissements corporels ayant une faible valeur de gage ;
Besoin en fonds de roulement pour lesquels les banques peuvent être plus réticentes à intervenir.
Sont exclues :- restructurations financières ;- opérations de transmission;- opérations de création. .
Elle concerne les Entreprise : – régulièrement enregistrée aux au Registre du Commerce ou Registre des Métiers ; – constituée sous forme de société ; – créée depuis plus de 3 ans et ayant produit deux bilans d’une durée minimum de 12 mois chacun ; – ayant des effectifs compris entre 3 et 50 salariés ; – à jour de ses obligations fiscales et sociales. Sont exclus :
activités d’intermédiation financière ;
activités de promotion et de locations immobilières ;
secteurs agricoles (sauf code NAF 02.20Z et 02.40 Z) ;
SCI ;
affaires individuelles..
Objectif de l’aide: Accompagner les chefs d’entreprise pour mener à bien leurs projets de développement et booster l’activité sur le territoire de la région Pays de la Loire.
Conditions de l’aide: Ce prêt doit obligatoirement être adossé à un autre financement privé de type bancaire.
Montant de l’aide: Prêt : – sans garantie ; – compris entre 10 000 et 50 000 ; – dont le montant est au plus inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l’emprunteur ; – d’une durée de 5 ans dont 1 an de différé de remboursement du capital. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Source: Consulter la présentation de l’aide Pays de la Loire Prêt TPE/PME sur le site de la région Pays de la Loire. https://www.paysdelaloire.fr/les-aides/pays-de-la-loire-prets-tpe/pme 2023-10-18