PASRAU : définition, organismes concernés, déclaration et différences avec la DSN

PASRAU est le dispositif de déclaration mensuelle utilisé principalement pour transmettre les informations relatives aux revenus de remplacement : pensions de retraite, allocations chômage, indemnités journalières et autres prestations entrant dans son périmètre. Il permet notamment de déclarer le prélèvement à la source et d’alimenter les données nécessaires au calcul de certaines prestations sociales.

Pour les dirigeants, responsables administratifs et experts-comptables, la première question est pratique : faut-il produire une déclaration PASRAU, une DSN, ou les deux pour des revenus différents ?

La réponse dépend de la nature des sommes versées, de l’organisme qui les verse et des règles déclaratives applicables. PASRAU n’est ni une déclaration supplémentaire imposée à tous les employeurs, ni une solution permettant de remplacer librement la DSN.

Que signifie PASRAU ?

Net-entreprises présente aujourd’hui PASRAU sous l’intitulé « Passage pour les revenus autres ». Le sigle reste également associé à son usage initial : le prélèvement à la source sur les revenus autres que ceux déclarés dans le circuit habituel des salaires.

Son périmètre dépasse désormais la seule collecte de l’impôt. Le dispositif sert aussi à transmettre des informations sociales relatives aux bénéficiaires et aux prestations versées.

Il faut distinguer PASRAU, le dispositif déclaratif, de NEORAU, la norme technique qui structure les données transmises. Cette norme définit notamment les rubriques, les formats et les contrôles applicables aux fichiers.

Cette distinction explique pourquoi un logiciel peut devoir être mis à jour alors que l’organisme continue à utiliser le même service PASRAU. Le canal reste identique, mais les informations attendues ou leurs règles de présentation évoluent.

À quoi sert la déclaration PASRAU ?

Déclarer et sécuriser le prélèvement à la source

PASRAU permet aux collecteurs concernés de transmettre les informations nécessaires au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Le déclarant communique les revenus, les données du bénéficiaire et les éléments du prélèvement. Les échanges avec la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, permettent notamment de récupérer les taux à appliquer et de signaler certaines anomalies.

Le collecteur applique les règles de prélèvement ; il ne détermine pas librement le taux d’imposition du bénéficiaire.

Alimenter le calcul de certaines prestations sociales

Les informations transmises participent également à l’alimentation du dispositif de ressources mensuelles, ou DRM.

L’objectif est de permettre aux organismes compétents de disposer de ressources actualisées pour calculer certaines prestations attribuées sous conditions de ressources. Cette fonction explique que le périmètre de PASRAU puisse comprendre des revenus non imposables.

L’absence de prélèvement à la source ne signifie donc pas automatiquement qu’un revenu échappe à toute déclaration PASRAU.

Transmettre certaines données de cotisations sociales

PASRAU couvre aussi, pour les revenus et organismes concernés, la déclaration de cotisations sociales à destination de l’Urssaf depuis janvier 2023.

Le réduire à un simple formulaire fiscal conduit donc à sous-estimer son périmètre. Une déclaration peut comporter des enjeux fiscaux, sociaux et de calcul des droits.

Qui doit faire une déclaration PASRAU ?

PASRAU concerne principalement les organismes qui versent les prestations entrant dans son champ.

Il s’agit notamment des organismes d’assurance maladie, de la MSA, des régimes de retraite de base et complémentaire, de France Travail, des organismes complémentaires et des caisses de congés payés.

Certaines entreprises peuvent également utiliser PASRAU pour déclarer des revenus autres que les traitements et salaires, selon les règles applicables à ces sommes.

Une entreprise qui verse uniquement les salaires habituels de ses salariés ne doit pas ouvrir un circuit PASRAU simplement parce qu’elle collecte le prélèvement à la source. Pour les rémunérations relevant de la DSN, les informations sont transmises dans cette déclaration.

Il faut également se méfier des anciennes présentations du dispositif. PASRAU a servi de solution transitoire pour les rémunérations publiques avant leur intégration à la DSN. Depuis le 1er janvier 2022, les employeurs des trois fonctions publiques effectuent leurs déclarations mensuelles en DSN.

La question n’est donc pas seulement de savoir qui verse l’argent, mais quel revenu est versé et par quel circuit il doit être déclaré.

Quels revenus peut-on déclarer en PASRAU ?

Le cœur du dispositif correspond aux revenus de remplacement et à certaines prestations assimilées.

Les catégories concernées comprennent notamment les pensions et retraites, les allocations chômage, les prestations d’invalidité, les indemnités journalières, certaines rentes, les indemnités de congés payés versées par les caisses compétentes et certaines prestations familiales.

Le périmètre comprend également des revenus liés à la formation ou à l’insertion, selon leur qualification et les consignes applicables.

Le terme « revenus autres » ne signifie pas que toute somme extérieure au salaire doit être déclarée en PASRAU. Il faut vérifier son appartenance au périmètre prévu et sa classification.

La table CLREV, consacrée aux classes de revenu, sert à identifier la catégorie attendue. Une pension de retraite de base, une allocation chômage et une indemnité journalière ne sont pas interchangeables au seul motif qu’elles constituent toutes des revenus de remplacement.

Une mauvaise classification peut fausser l’exploitation des données, même lorsque les montants sont exacts.

PASRAU et DSN : quelles différences ?

La déclaration sociale nominative, ou DSN, repose principalement sur la paie et les informations relatives aux salariés et à leurs contrats.

PASRAU concerne principalement les revenus de remplacement et prestations relevant de son périmètre. Les deux dispositifs présentent des ressemblances techniques, mais restent distincts.

Certaines entreprises peuvent déclarer leurs salaires en DSN et des revenus de remplacement par un autre circuit prévu par les textes et la documentation technique. La coexistence des deux dispositifs ne doit jamais conduire à déclarer deux fois le même revenu pour le même usage.

Le bon raisonnement consiste à qualifier chaque flux avant de choisir le canal déclaratif.

Indemnités journalières subrogées : l’employeur doit-il utiliser PASRAU ?

La subrogation constitue un bon exemple de la nécessité de distinguer les rôles.

Lorsqu’un employeur perçoit les indemnités journalières à la place du salarié dans le cadre d’une subrogation, cela ne signifie pas qu’il doit créer une déclaration PASRAU pour ces indemnités.

Pour les indemnités journalières subrogées hors accidents du travail et maladies professionnelles, la caisse d’assurance maladie déclare les revenus concernés en PASRAU avec la classe 104. Le prélèvement à la source collecté par l’employeur est, quant à lui, déclaré en DSN selon les règles applicables.

Le fait de recevoir un remboursement de la CPAM ne transforme donc pas automatiquement l’employeur en déclarant PASRAU.

Il faut examiner séparément le versement de la prestation, son traitement fiscal et les obligations de chaque intervenant.

Quelle est la date limite de déclaration PASRAU ?

La déclaration doit être déposée au plus tard le 10 du mois suivant celui du versement des revenus.

Lorsque le 10 tombe un jour férié ou non ouvré, l’échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

Par exemple, les revenus versés en octobre 2026 doivent être déclarés au plus tard le 10 novembre 2026.

Le mois du versement constitue le mois principal déclaré. Il faut le distinguer de la période à laquelle le revenu se rapporte, notamment lorsqu’un paiement comporte un rappel.

Le principe est une déclaration mensuelle par SIRET, même si plusieurs versements interviennent pendant le mois. Des mécanismes de fractionnement existent pour les organisations qui en ont besoin ; ils ne justifient pas de multiplier sans contrôle les déclarations normales.

Faut-il déclarer lorsqu’aucun revenu n’a été versé ?

L’obligation déclarative reste mensuelle, y compris lorsqu’aucun revenu n’a été versé pendant le mois, tant que le déclarant demeure soumis à cette obligation.

Une déclaration adaptée à l’absence de bénéficiaire à déclarer doit alors être produite. La documentation PASRAU utilise notamment la notion de déclaration « sans individu ».

Une périodicité de versement trimestrielle ou irrégulière ne suffit pas à rendre la déclaration elle-même trimestrielle ou irrégulière.

Il faut également distinguer la fréquence de déclaration de celle du reversement du prélèvement à la source. Une éventuelle modalité particulière de paiement ne supprime pas, par elle-même, l’obligation déclarative mensuelle.

Comment déposer une déclaration PASRAU ?

Le déclarant doit disposer d’un compte Net-entreprises et d’un accès au service PASRAU. L’inscription au portail ne signifie pas nécessairement que ce service est déjà activé pour le compte utilisé.

Net-entreprises annonce un accès environ 24 heures après une nouvelle inscription finalisée, ou dès le lendemain pour l’ajout du service à un compte existant. Attendre le jour de l’échéance pour vérifier ses habilitations constitue donc une mauvaise organisation.

Pour le message principal de nature 14, « Message mensuel des revenus autres », la transmission s’effectue à partir d’un fichier conforme, déposé sur le portail, ou par une connexion automatisée entre le logiciel et PASRAU.

Le dépôt de fichier est généralement désigné comme un dépôt EDI. La transmission automatisée utilise une API.

La saisie en ligne en mode EFI n’est pas disponible pour les déclarations de nature 14. Les anciennes explications présentant PASRAU comme un formulaire que chacun pourrait remplir manuellement sont donc insuffisantes pour ce périmètre.

Pourquoi faut-il consulter les comptes rendus métier PASRAU ?

Le dépôt ne marque pas la fin du travail.

Les comptes rendus métier, ou CRM, permettent notamment de récupérer les taux de prélèvement à la source et d’identifier des anomalies signalées par la DGFiP.

Le CRM nominatif comporte des informations relatives aux bénéficiaires et aux taux. Un retour consacré au paiement peut également signaler des difficultés sur les données financières.

Il faut donc vérifier que le fichier a été accepté, consulter les retours et traiter les anomalies pertinentes.

Un fichier accepté techniquement ne garantit pas que toutes les informations déclarées sont matériellement exactes. Un bénéficiaire mal identifié, une classe de revenu inadaptée ou une information de paiement incorrecte peuvent nécessiter une intervention après le dépôt.

Comment corriger une déclaration PASRAU ?

Avant l’échéance, une déclaration acceptée peut être corrigée au moyen d’une déclaration « annule et remplace intégral », dans les conditions prévues par le dispositif.

Cette opération remplace la déclaration concernée. Elle ne consiste pas à envoyer un simple fichier contenant uniquement la différence.

Après l’échéance, la correction passe par une déclaration ultérieure, selon les rubriques et les règles de régularisation applicables à l’erreur.

Une erreur sur un montant, une donnée d’identification, une période ou un régime verseur ne se corrige pas nécessairement de la même manière. Il faut donc qualifier l’anomalie avant de modifier les données.

Les envois de test doivent aussi être distingués des dépôts réels. Un test réussi permet de vérifier certains contrôles ; il ne remplit pas l’obligation de déclaration en production.

PASRAU est-il gratuit et quelles sanctions faut-il connaître ?

L’inscription et l’utilisation de Net-entreprises sont gratuites. En revanche, le logiciel, son paramétrage, les mises à jour et l’intervention d’un prestataire peuvent représenter un coût.

La gratuité du portail ne doit donc pas être confondue avec l’absence de charge administrative.

Sur le plan fiscal, l’article 1759-0 A du Code général des impôts prévoit des sanctions pour les manquements à l’obligation d’effectuer la retenue à la source et aux obligations déclaratives correspondantes. Le texte fixe notamment un minimum de 250 euros par déclaration, dans son champ d’application.

Ce montant ne doit pas être présenté comme une pénalité universelle attachée à toute anomalie PASRAU. La nature du manquement, les règles applicables et les circonstances de la régularisation doivent être examinées.

Comment organiser un suivi PASRAU fiable ?

Une organisation efficace doit permettre de savoir qui prépare le fichier, qui contrôle les données, qui transmet la déclaration et qui traite les retours.

Les justificatifs de dépôt, les comptes rendus métier et les corrections doivent rester accessibles aux personnes chargées du dossier.

Lorsqu’un prestataire intervient, la répartition des tâches doit être explicite. La transmission du fichier et la résolution des anomalies sont deux opérations différentes : l’une ne prouve pas que l’autre a été réalisée.

La simplification administrative ne se mesure pas au nombre de déclarations regroupées dans un fichier. Elle se mesure au temps nécessaire pour produire des données justes, les transmettre et corriger les erreurs. Pour sécuriser PASRAU, le contrôle du périmètre et le suivi des retours comptent autant que le respect de l’échéance du 10.