Revenus internationaux, pensions, préretraites et indemnités d’élus d’un ordre professionnel exigent de qualifier le revenu avant de choisir les rubriques déclaratives. La résidence fiscale, la couverture sociale et la personne qui verse les sommes répondent à des questions différentes. Un contrôle de la DSN aide à rapprocher ces informations et les justificatifs.
Revenus à l’étranger : distinguer PAS et retenue des non-résidents
Le pays du compte bancaire ne détermine pas l’impôt. Vérifiez la résidence fiscale, le lieu de l’activité, la source du revenu et la convention fiscale applicable. Un résident fiscal français peut relever du PAS pour un salaire imposable en France, sous réserve des règles particulières liées à sa situation.
Pour un non-résident, les salaires de source française imposables en France peuvent relever de la retenue spécifique prévue par l’article 182 A du CGI. Cette retenue se distingue du PAS des résidents. Ne classez donc pas automatiquement tous les non-résidents dans les blocs S89.G00.91 et S89.G00.92 : leur usage dépend du revenu et du périmètre déclaratif, pas de la seule adresse étrangère.
Pensions et préretraites : qualifier chaque versement
Une pension versée directement par un employeur, une retraite payée par une caisse et une allocation de préretraite n’ont pas nécessairement le même circuit. Vérifiez l’imposition du montant, l’organisme débiteur et l’admission du revenu en DSN. Pour les revenus hors DSN, examinez le dispositif PASRAU. Ne concluez pas que toute pension est imposable sans examiner les exonérations éventuelles.
La fiche Net-entreprises 2974 distingue la préretraite après rupture de celle sans rupture. Après rupture, elle prévoit l’identification en S89.G00.91 et les bases en S89.G00.92. Les montants fiscaux doivent être portés dans le bloc prévu, sans duplication lorsqu’il existe plusieurs bases sociales.
Indemnités versées par un tiers : vérifier le collecteur
Pour un versement d’assureur ou d’organisme de prévoyance, identifiez qui doit légalement collecter le PAS et selon quel circuit. Un paiement direct et un versement à l’employeur avec reversement au salarié ne se paramètrent pas par simple analogie. Documentez notamment la subrogation et consultez la consigne propre à la prestation. La simple centralisation comptable ne suffit pas à conclure.
Élus d’un ordre professionnel : un cas distinct
Un élu d’un ordre professionnel n’est pas, à ce seul titre, un représentant du personnel dans l’entreprise. La fiche Net-entreprises 2975 prévoit pour ses indemnités soumises au PAS le véhicule technique S89, avec les blocs S89.G00.91 et S89.G00.92. Son exemple ne constitue pas un barème fiscal actuel : utilisez le taux transmis ou le barème applicable à la date du versement.
Distinguez l’indemnité imposable du remboursement de frais, dont le traitement doit être justifié séparément.
Préretraite sans rupture : conserver les deux lectures
Le contrat peut demeurer en cours alors que l’allocation utilise le véhicule technique. La fiche 2974 décrit alors les données de contrat et de suspension en S21, ainsi que l’allocation en S89. Elle prévoit notamment le type 31 en S21.G00.54 et les motifs de suspension 645 ou 646 selon le dispositif. Contrôlez la version de norme utilisée par votre logiciel.
L’allocation ne doit pas être ajoutée une seconde fois à la rémunération nette fiscale et au net versé du bloc S21.G00.50. Rapprochez les bases fiscales et le PAS pour éviter une double déclaration.
Identifier le bon bloc et le bon collecteur
- Qualifier le revenu et vérifier son imposition.
- Identifier le débiteur, la résidence fiscale et les règles internationales éventuelles.
- Choisir le canal et le bloc déclaratif d’après la fiche consigne en vigueur.
- Rapprocher le taux, les montants et les CRM DGFiP.
Conservez la consigne et les justificatifs ayant fondé le paramétrage. Une situation particulière doit être validée avant le dépôt, puis contrôlée à la réception des retours.
Sources françaises