Les plateformes agréées, anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), sont des opérateurs privés autorisés à intervenir dans la réforme française de la facturation électronique.
Quel est le rôle d’une plateforme agréée ?
Elle assure l’émission, la transmission et la réception de factures électroniques, extrait les données utiles à l’administration et transmet les données de transactions ou de paiement relevant du e-reporting. Une simple solution de création de PDF ne remplit pas nécessairement ces fonctions.
Où trouver la liste officielle ?
La DGFiP tient à jour la liste des plateformes agréées. Elle distingue les opérateurs ayant satisfait à l’ensemble des conditions, y compris les tests d’interopérabilité, des opérateurs dont le dossier est conforme mais dont les tests restent à finaliser.
L’ancienne mention « immatriculée sous réserve » ne doit donc pas être interprétée comme une validation définitive. Vérifiez le statut du prestataire dans cette liste au moment du choix : un tableau de noms et de numéros reproduit dans un article devient rapidement obsolète.
Quel calendrier pour les entreprises ?
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris celles en franchise en base, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’émission obligatoire s’applique depuis cette date aux grandes entreprises et aux ETI, puis à partir du 1er septembre 2027 aux PME et microentreprises. Les obligations de e-reporting suivent le calendrier applicable à la catégorie d’entreprise.
Préparer le choix du prestataire
Vérifiez le statut officiel, la compatibilité avec vos outils, les fonctionnalités nécessaires, la sécurité, les tarifs et les conditions de récupération des données. Testez les circuits de validation et de paiement avant la bascule.
Source complémentaire : DGFiP, passage à la facturation électronique.