Les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, contribuent au financement de la formation professionnelle par la CFP. Le calcul et le calendrier diffèrent selon le régime : prélèvement annuel pour les indépendants hors micro-social, pourcentage du chiffre d’affaires encaissé et règlement mensuel ou trimestriel pour les micro-entrepreneurs. Le paiement ne garantit pas le financement de toute formation.
Qui doit payer la CFP ?
Les activités commerciales, artisanales et libérales sont concernées. Les modalités dépendent du statut et, le cas échéant, de la déclaration d’un conjoint collaborateur.
La CFP n’est pas liée au fait de suivre effectivement une formation. Pour un micro-entrepreneur, un chiffre d’affaires nul entraîne une contribution nulle ; il ne faut pas confondre cette situation avec l’obligation des autres indépendants.
Combien coûte la CFP en 2026 ?
Le montant varie selon le statut et la nature de l’activité exercée :
Pour les entrepreneurs individuels (hors micro-entrepreneurs)
- Activité commerciale ou libérale : 0,25 % du PASS, soit 120 € ; avec conjoint collaborateur : 0,34 %, soit 163 €.
- Activité artisanale : 0,29 % du PASS, soit 139 €. Vérifier la situation particulière du conjoint auprès de l’Urssaf, sans appliquer de majoration supposée.
Ces montants 2026 reposent sur un plafond annuel de la Sécurité sociale de 48 060 €.
Pour les micro-entrepreneurs
Pour un micro-entrepreneur, la CFP est calculée sur le chiffre d’affaires encaissé déclaré chaque mois ou trimestre :
- activité commerciale : 0,1 % du CA.
- activité artisanale : 0,3 % du CA.
- activité libérale : 0,2 % du CA.
Si le chiffre d’affaires déclaré est nul, la CFP correspondante est nulle. Les possibilités de financement dépendent ensuite des conditions du fonds compétent ; elles ne se déduisent pas du seul montant payé.
Quand et comment payer la CFP ?
Hors régime micro-social, la CFP est appelée annuellement en novembre avec les cotisations Urssaf :
- Si vous avez opté pour un paiement mensuel, l’échéance est fixée au 5 ou au 20 novembre.
- En cas de paiement trimestriel, la date unique de paiement est le 5 novembre.
Les micro-entrepreneurs la règlent avec leur déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires. Consulter l’échéancier dans l’espace Urssaf correspondant à son régime. Un incident de paiement doit être régularisé ; il n’entraîne pas une perte définitive et automatique de tous les droits à formation.
Attestation CFP : elle est indispensable
Avant toute demande de prise en charge auprès d’un organisme financeur, l’entrepreneur doit pouvoir justifier du paiement effectif de la CFP. Cela se fait via une attestation CFP, disponible en téléchargement sur l’espace Urssaf, rubrique “Documents et démarches”.
L’attestation indique notamment le fonds d’assurance formation compétent. La prise en charge reste soumise à ses critères, plafonds, délais et justificatifs ; une cotisation payée ne vaut pas accord préalable pour une formation.
A quel organisme s’adresser pour se former ?
La prise en charge d’une formation professionnelle dépend de votre activité principale :
- Commerce, industrie et services : Agefice selon l’activité.
- Artisanat : FAFCEA selon la situation.
- Professions libérales : FIF PL ou fonds spécifique, par exemple FAF-PM pour les professions médicales concernées. Consulter le fonds indiqué sur l’attestation.
Attention : chaque organisme impose ses propres règles, plafonds de remboursement, délais et justificatifs. Il est donc essentiel d’anticiper et de consulter leur site avant d’engager une démarche.
CFP : une obligation légale, pas un choix
La CFP est un prélèvement obligatoire encadré par le Code du travail, avec des modalités propres à chaque catégorie de travailleur indépendant. Anticiper la demande auprès du fonds et conserver l’attestation permet de sécuriser les démarches.
Sources françaises et références
- Service Public Entreprendre — CFP des travailleurs indépendants
- Urssaf — CFP des micro-entrepreneurs, chaque mois ou trimestre
- Urssaf — droits à la formation professionnelle