En France, chaque entrepreneur individuel, y compris les micro-entrepreneurs, est tenu de financer lui-même ses droits à la formation professionnelle. Cette obligation prend la forme d’une contribution annuelle appelée CFP, à régler en novembre. Cette charge, peu visible et pourtant obligatoire, conditionne l’accès à toute prise en charge de formation par un organisme agréé. Ce dispositif s’applique aussi au conjoint collaborateur, si ce statut a été déclaré.
Qui doit payer la CFP ?
Sont concernés tous les entrepreneurs individuels, qu’ils exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale. Cela inclut explicitement les micro-entrepreneurs. Contrairement à une idée reçue, cette cotisation n’est pas facultative, et son paiement est une condition préalable à tout remboursement de formation par un organisme financeur.
Même les chefs d’entreprise ayant un faible chiffre d'affaires ou n’ayant suivi aucune formation sont redevables. En cas de contrôle, le défaut de versement de cette contribution peut bloquer l’accès à la formation et compromettre l’obtention d’attestations administratives exigées par certains partenaires.
Combien coûte la CFP en 2025 ?
Le montant varie selon le statut et la nature de l’activité exercée :
Pour les entrepreneurs individuels (hors micro-entrepreneurs)
- activité commerciale : 118 € (représentant 0,25 %% du plafond annuel de la sécurité sociale).
Si le conjoint est déclaré collaborateur, le montant passe à 160 € (0,34 %% du plafond annuel). - activité artisanale : 137 € (0,29 %% du plafond annuel).
Ce montant peut être majoré si le conjoint collaborateur est déclaré, même si cela n’est pas explicitement précisé dans les textes. - activité libérale : 118 € également (0,25 %% du plafond).
Là encore, la cotisation grimpe à 160 € en cas de conjoint collaborateur.
Pour les micro-entrepreneurs
Ici, le calcul se base sur le chiffre d'affaires annuel (CA), ce qui signifie que plus vous encaissez, plus vous cotisez :
- activité commerciale : 0,1 %% du CA.
- activité artisanale : 0,3 %% du CA.
- activité libérale : 0,2 %% du CA.
À noter : même un micro-entrepreneur réalisant un faible CA reste redevable de cette cotisation. En dessous d’un certain seuil de revenus, cela peut aboutir à des montants dérisoires... mais le paiement reste indispensable pour accéder à une prise en charge de formation.
Quand et comment payer la CFP ?
La CFP est prélevée automatiquement en novembre, en même temps que les autres cotisations sociales dues à l’Urssaf.
- Si vous avez opté pour un paiement mensuel, l’échéance est fixée au 5 ou au 20 novembre.
- En cas de paiement trimestriel, la date unique de paiement est le 5 novembre.
Le règlement se fait via votre espace en ligne sur le site de l’Urssaf, dans la rubrique dédiée aux cotisations. Aucune relance n’est effectuée. En clair, si vous oubliez, vous perdez votre droit à formation.
Attestation CFP : elle est indispensable
Avant toute demande de prise en charge auprès d’un organisme financeur, l’entrepreneur doit pouvoir justifier du paiement effectif de la CFP. Cela se fait via une attestation CFP, disponible en téléchargement sur l’espace Urssaf, rubrique “Documents et démarches”.
Cette attestation est exigée systématiquement pour accéder aux dispositifs de formation. Sans elle, aucun financement n’est accordé, même si la formation est jugée indispensable pour l’activité.
A quel organisme s’adresser pour se former ?
La prise en charge d’une formation professionnelle dépend de votre activité principale :
- activité commerciale : c’est l’Agefice (Fonds d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services) qui est compétent.
- activité artisanale : vous devez vous tourner vers le FAFCEA (Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales).
- activité libérale : c’est le FIF PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) qui finance les actions de formation.
Attention : chaque organisme impose ses propres règles, plafonds de remboursement, délais et justificatifs. Il est donc essentiel d’anticiper et de consulter leur site avant d’engager une démarche.
CFP : une obligation légale, pas un choix
Le paiement de la CFP est prévu par les articles L6331-48 et R6331-47 du code du travail. Il ne s’agit pas d’une option ou d’un geste volontaire pour la formation, mais bien d’un prélèvement obligatoire. Pourtant, rares sont les entrepreneurs à comprendre réellement son utilité et ses conditions.
Les pouvoirs publics communiquent peu sur ce sujet, laissant de nombreux indépendants dans le flou, voire dans l’illégalité involontaire. Le système repose donc sur une logique purement déclarative, sans contrôle automatisé de la régularité du paiement.