Cette aide consiste en: Acquisition de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ;
Financements d’acquisition de titres (parts sociales, actions), d’une entreprise de plus de 3 ans (cible), bien que portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO, sont éligibles en transmission ;
Acquisition par un (des) actionnaire(s) majoritaire(s) d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise ;
Reprise de fonds de commerce par une entreprise de plus de 3 ans. .
Elle concerne les PME selon la définition européenne en vigueur
Ne sont pas éligibles :
entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création ;
associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.
Secteurs non éligibles :
activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2) ;
opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.) ;
activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI..
Objectif de l’aide: Faciliter le financement des projets de transmission des entreprises qualifiées « Offreur de Solutions » tels que définis dans le parcours digital token.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Garantie :
avec une quotité maximale de 80 % ;
d’une durée de 2 à 7 ans.
Source: Consulter la présentation de la Garantie Transmission verte sur le site de Bpifrance. https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/garantie-transmission-verte 2024-07-24