Cette aide consiste en: Concours garantis :
Prêts Moyen-Long Terme ;
Prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres / CCA (injectés dans une entreprise de moins de 3 ans), CBM / CBI ;
locations financières (hors location simple).
Projets éligibles :
– Pour les entreprises ayant obtenu un token « Entreprise en Transition » : financement des investissements qualifiés éligibles dans le cadre du parcours token ;
– Pour les entreprises ayant obtenu un token « Offreur de Solutions » :
financement des investissements matériels et immatériels ;
financement du Besoin en Fonds de Roulement ;
acquisition de tout ou partie d’un Fonds de Commerce (par une entreprise de moins de 3 ans, indépendamment de l’âge du fonds de commerce repris). .
Elle concerne les PME selon la définition européenne en vigueur
Ne sont pas éligibles :
entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création ;
associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.
Secteurs non éligibles :
activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2) ;
opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.) ;
activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI..
Objectif de l’aide: Faciliter le financement des projets de développement d’entreprises satisfaisant les critères d’éligibilité des parcours Token Garantie Verte.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Garantie :
avec une quotité maximale de 80 % ;
d’une durée de 2 à 15 ans (jusqu’à 18 ans pour les CBI et certains projets ENR).
Source: Consulter la présentation de la Garantie Développement Vert sur le site de Bpifrance. https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/garantie-developpement-vert 2024-07-24