Cette aide consiste en: Investissements en équipement professionnel ;
Réalisation de travaux par une entreprise (exemple : rénovation). .
Elle concerne les Entreprises :
individuelles ou en société (inscrites au registre du commerce ou des sociétés) ;
ayant clôturé 3 exercices comptables au minimum, avec une situation financière saine ;
à jour des obligations fiscales, sociales et des réglementations applicables..
Objectif de l’aide: Garantir aux prêteurs le remboursement des sommes dues en cas de défaillance de l’emprunteur.
Conditions de l’aide: Le commerçant doit démontrer sa capacité à mener à bien son projet (moyens humains, financiers, techniques, etc.).
Montant de l’aide: La quotité maximum d’emprunt garanti peut-être portée à 50 % au maximum.
Source: Consulter les actions commerce territorial de la CA Evreux Portes de Normandie. https://evreuxportesdenormandie.fr/114-commerce.htm 2022-02-16