Cette aide consiste en: Croissance internationale des entreprises par : – par création de filiale à l’étranger ;
– par renforcement des fonds propres d’une filiale déjà existante – par rachat de parts ou de titres.
Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.
Dépenses éligibles
Sont garantis les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale : – achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions, – prêts participatifs, – avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans. .
Elle concerne les PME ou ETI française (comptes consolidés) :
de tous secteurs d’activité ;
ayant une activité économique avérée en France ;
avec un actionnariat majoritairement européen ;
ayant un bilan de 12 mois minimum..
Objectif de l’aide: Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent s’implanter et se développer à l’étranger (tous pays).
Conditions de l’aide: La filiale française doit être détenue majoritairement par la société mère, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire.
Montant de l’aide: – Quotité garantie correspondant à 50 % de la perte constatée, jusqu’à 1,5 millions . – Garantie délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire. NB : L’indemnité est versée à la maison mère française. A la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.
Source: Consulter la fiche du dispositif Garantie de projets à l’international sur le site de Bpifrance. https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/internationalisation/garantie-de-projets-a-linternational 2021-08-31