Cette aide consiste en: Programme d’investissement corporel et incorporel. .
Elle concerne les PME et TPE relevant de l’économie sociale et solidaire :
quelle que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité ;
créées depuis plus de 3 ans :
exerçant leur activité en Occitanie/Pyrénées-Méditerranée ;
produisant des comptes annuels (bilan et compte de résultat)..
Objectif de l’aide: Permettre, par la mise en uvre d’une garantie renforcée, le financemente n priorité des dépenses immatérielles et l’augmentation du fonds de roulement liées au développement de l’activité ou à la réalisation d’un programme d’investissement corporel ou incorporel
Conditions de l’aide: Le PESS accompagne obligatoirement un financement extérieur dans un rapportde 1 pour 1:
sous forme de concours bancaires (d’une durée de 3ans minimum) réalisé depuis moins de 6 mois ;
d’apports en capital ou quasi fonds propres par des personnes physiques, en ce compris les fonds levés auprès d’opérateurs de crowdfunding et par des sociétés de capital-risque.
Montant de l’aide: Montant des prêts garantis( PESS) :
Minimum: 50 000 ;
Maximum: 100 000 ;
Dans la limite d’un encours de risque de 67 000 .
Durée/amortissement :
Durée : 5 ans ;
Différé d’amortissement en capital : 12 mois, échéances mensuelles à terme échu avec amortissement linéaire du capital
Tarification : taux fixe selon le barème en vigueur.
Frais de dossier: 0,40 % du montant du PESS.
Garantie : aucune sûreté réelle, ni garantie personnelle.
Quotité et commission de garantie : la quotité globale de garantie qui s’applique au capital restant dû du crédit est au maximum de 80 %.
Source: Consulter la fiche du dispositif Fonds Régional de Garantie (FRG) Occitanie – Volet prêts pour l’ESS sur le site Hub Entreprendre Occitanie. https://www.laregion.fr/IMG/pdf/fiche_frg_2_occitanie_-_volet_prets_ess.pdf 2019-12-10