Cette aide consiste en: Création et reprise :
soit des investissements comptablement amortissables nécessaire à l’activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux) ;
soit le montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société (uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts).
Développement :
matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité (développement de l’activité, accroissement de l’activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l’identique et sauf véhicules commerciaux ;
dépenses immobiliers (hors foncier) ;
dépenses liées à la transition numérique :
investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale notamment en lien avec les thématiques suivantes : économie de matière et d’énergie, déchets et économie circulaire, biodiversité, approvisionnement local, mobilité douce, etc.
Ne sont pas éligibles :
dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ;
appareils de télécommunications ;
mobilier non spécifique à une activité de production ;
dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire ;
matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat, location longue durée ;
acquisitions foncières ;
coûts de main d’uvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle. .
Elle concerne les Petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires).
Ne sont pas éligibles :
activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ;
agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ;
commerces de gros ;
commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ;
commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional ;
succursales, les réseaux de franchises ou de concessions ;
commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² ;
professions libérales..
Objectif de l’aide: Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.
Conditions de l’aide: L’entreprise devra :
être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;
ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes ;
ne pas avoir procéder à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales ;
Présenter un plan de financement du projet équilibré ;
Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.) ;
Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ;
Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;
Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise.
Montant de l’aide: Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 20 000 .
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