Cette aide consiste en: Aménagement immobilier :
Création, modernisation et extension du local professionnel ;
Agencement et mobilier amortissable ;
Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation ;
Travaux liés aux économies d’énergie ;
Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Devanture :
Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ;
Rénovation de vitrine.
Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers :
Equipement des véhicules ;
Achats et équipements neufs.
Matériel : Investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique), etc.
Numérique : Création d’un site Internet réalisé par un professionnel.
Ne sont pas éligibles :
Informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production, ou qu’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel ;
Appareils de télécommunications ;
Mobilier non spécifique à une activité ;
Véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers ;
Matériels en crédit-bail ;
Acquisitions foncières. .
Elle concerne les PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires).
Ne sont pas éligibles :
activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ;
agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ;
commerces de gros ;
commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ;
commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional ;
succursales, les réseaux de franchises ou de concessions ;
commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² ;
professions libérales..
Objectif de l’aide: Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.
Conditions de l’aide: Les entreprises devront :
Être à jour de leurs obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
Ne pas être soumises à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;
Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales ;
Présenter un plan de financement du projet équilibré ;
Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.) ;
Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ;
Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;
Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise.
Montant de l’aide: Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 5 000 .
A titre dérogatoire et au regard notamment de la crise énergétique, le taux pourra être porté à 50 % pour des investissements porteurs d’économie d’énergie.
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