Cette aide consiste en: Projet d’aménagement pour la création d’un commerce ;
Projet d’aménagement pour la reprise, la pérennisation ou le développement d’un commerce existant ;
Acquisition de matériel professionnel y compris matériel informatique ;
Enseignes ;
Sécurisation du local.
Ne sont pas éligibles :
Véhicules ;
Petits équipements et accessoires ;
Stock de marchandises. .
Elle concerne les Opérateur commercial privé quelque soit sa forme juridique (commerçant indépendant, auto-entrepreneur, franchisé) :
à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
propriétaire de son fonds de commerce qu’il exploite directement, soit exploitant un fonds de commerce, dont il n’est pas propriétaire, en location gérance ;
implanté dans un centre-bourg.
Ne sont pas éligibles :
associations à but non lucratif ;
commerçants ambulants et non sédentaires ;
SCI et professions libérales (hors pharmacie) dites réglementées..
Objectif de l’aide: Stimuler la pérenité de l’offre commerciale et de services aux particuliers existante dans les centres-bourgs et le soutien aux nouvelles implantations dans ces mêmes centres-bourgs ;
Dynamiser et moderniser les commerces locaux sur le plan de leur aménagement, de leur visibilité et de leur outil de travail.
Conditions de l’aide: Les dépenses éligibles devront être comprises entre 10 000 et 20 000 HT.
Montant de l’aide: Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, comprise entre 5 000 et 10 000 .
L’opérateur commercial pourra bénéficier de l’aide de la Communauté de Communes Terres de Bresse une seule fois tous les 5 ans. Une seule demande tous les 5 ans pourra être déposée au nom de la structure juridique porteuse et par établissement dans le cas où cette structure disposerait de plusieurs commerces.
Source: Consulter le règlement du Fonds d’Aide à l’investissement Commercial Privé sur le site de la Communauté de Communes Terres de Bresse. https://www.terresdebresse.fr/wp-content/uploads/2025/04/reglement-intervention-2025.pdf 2025-07-04