Cette aide consiste en: – Projets bénéficiant d’un apport d’un ou de diffuseurs français au moins égal à 25 % de la part française du financement et composé d’une part de numéraire supérieure à 12 000 de l’heure ; – Projets dont le financement en numéraire par un diffuseur est inférieur à 12 000 de l’heure mais bénéficiant d’un avis favorable de la commission sélective du COSIP. .
Elle concerne les Entreprises de production constituées sous forme de société commerciale dont le nombre d’heures diffusées sur les chaînes de télévision française (agréées par le CNC comme uvres de référence) leur permet d’avoir un compte automatique..
Objectif de l’aide: Soutenir la production d’oeuvres de fiction.
Conditions de l’aide: Le producteur obtiendra l’ouverture d’un compte automatique s’il atteint au moins le seuil de 200 000 . L’entreprise de production devra : – Avoir des uvres aidées par le CNC et diffusées dans l’année précédant l’ouverture du compte automatique ; – Déclarer ces diffusions au CNC. Les films devront : – Avoir été inscris par le CNC sur la liste des uvres de référence qu’il établit chaque année ; – Avoir bénéficié pour leur production d’une aide du compte de soutien ; – Remplir les critères d’octroi d’une aide au titre du soutien ‘ automatique ‘ (notamment un apport diffuseur au minimum égal à 25 % de la part française) ; – Être agréés au visionnage comme uvres de référence par le CNC ; – Avoir fait l’objet d’une diffusion l’année précédent la demande d’aide.
Montant de l’aide: Subvention estimée sur la base du calcul du généré potentiel de l’uvre, dont le seuil varie selon les genres.
Source: Consulter la fiche du dispositif Fiction : compte automatique (aide à la production) sur le site du CNC. https://www.cnc.fr/professionnels/aides-et-financements/audiovisuel/production/fiction-compte-automatique-aide-a-la-production_191460 2018-09-20