Cette aide consiste en: Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). .
Elle concerne les PME ayant une activité commerciale ou artisanale.
Les entreprises devront être situées dans les communes qui respectent les conditions suivantes : communes ayant conclu une convention d’opération de revitalisation du territoire, signée avant le 1er octobre de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération.
Pour les communes de métropole, celles-ci devront avoir un revenu fiscal médian par unité de consommation de la commune inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation..
Objectif de l’aide: Soutenir les commerces et artisans situées dans les zones de revitalisation des centres-villes créées par la loi Elan.
Elle s’applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2026.
Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.
Conditions de l’aide: L’exonération doit être approuvée par l’EPCI où demeure l’entreprise, par délibération.
Montant de l’aide: Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont le montant sera déterminé par la collectivité.
Cette exonération vaut option pour les exonérations de TFPB prévues :
dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ;
pour les jeunes entreprises innovantes ;
dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) ;
dans les Bassins d’Emplois à Redynamiser (BER) ;
dans les Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ;
dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD) ;
pour les entreprises créées et reprises.
A défaut d’option, le contribuable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de cette exonération.
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Source: Consulter l’article 111 de la loi de finances pour 2020 créant cette exonération sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=232E939F69DFF888F05229A59408A39E.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000039683923&categorieLien=id#JORFARTI000039684048 2020-01-16 / Consulter l’IF – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, XVIII-2°) sur le site du BOFIP. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14176-PGP.html/ACTU-2024-00065 2024-06-17