Cette aide consiste en: Exonération de la cotisation foncière. .
Elle concerne les Sociétés coopératives de production (SCOP). Bénéficiaires exclus : – SCOP qui font appel public à l’épargne ; – SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs ou des titulaires de certificats coopératifs d’investissement (sauf celles dont la majorité du capital est détenue par une autre SCOP)..
Objectif de l’aide: Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives de production (SCOP).
Conditions de l’aide: – Les statuts et le fonctionnement de la SCOP doivent avoir été reconnus conformes par la loi. – L’exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d’autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s’engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production. NB : En cas de non-respect de cet engagement mentionné, la société verse les sommes qu’elle n’a pas acquittées au titre de la CFE. Les droits correspondants sont majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées.
Montant de l’aide: Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Source: Consulter la page Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? sur le site Service-Public-Pro.fr. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31913 2019-02-05 / Consulter l’instruction fiscale IF – Cotisation foncière des entreprises – Personnes et activités exonérées – Exonérations de plein droit permanentes – Activités industrielles et commerciales (04/05/2016). http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1549-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-10-40-20160504 2019-03-25