Le droit de retrait permet au salarié de se protéger face à une situation qu’il a un motif raisonnable de considérer comme dangereuse pour sa vie ou sa santé. Il s’accompagne d’une alerte immédiate de l’employeur.
Définition et conditions
Le salarié peut se retirer d’une situation de travail lorsqu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent. Le danger n’a pas à être confirmé après coup pour que le retrait soit protégé : l’appréciation porte sur le caractère raisonnable du motif au moment du retrait.
Le salarié signale également toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection. Une inquiétude générale ou un simple inconfort ne suffit pas automatiquement à justifier un retrait. L’appréciation dépend des circonstances concrètes.
Alerter et se retirer
Aucune autorisation préalable de l’employeur n’est nécessaire. L’alerte peut être donnée par tout moyen ; un écrit peut aider à conserver la trace de la situation. Le retrait doit être exercé sans créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Obligations de l’employeur et rôle du CSE
L’employeur doit examiner la situation et prendre les mesures de prévention nécessaires. Il ne peut demander une reprise du travail dans une situation où persiste un danger grave et imminent.
Si un représentant du personnel au CSE exerce son droit d’alerte pour danger grave et imminent, l’employeur procède immédiatement à une enquête avec ce représentant. Cette procédure spécifique ne doit pas être confondue avec toute alerte individuelle d’un salarié. La référence au CHSCT n’est plus adaptée.
Salaire et sanctions
Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être appliquée au salarié qui s’est retiré d’une situation pour laquelle il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent. L’absence de danger finalement constaté ne suffit pas à démontrer un abus.
Si les conditions ne sont pas réunies, une retenue pour le temps non travaillé et, selon les faits, une sanction peuvent être envisagées. Elles ne sont pas automatiques et doivent respecter les règles applicables. En cas de désaccord, le juge apprécie les circonstances du retrait.
Source : Service Public, droit de retrait, articles L. 4131-1, L. 4131-3 et L. 4132-2 du Code du travail.