Cette aide consiste en: Travaux de construction, extension, modernisation, mise aux normes, et/ou rénovation des locaux d’activité, ainsi que les frais et honoraires divers directement liés à ces travaux (maîtrise d’uvre, etc.) ;
Ne sont pas éligibles :
acquisition de biens fonciers ou immobiliers et les frais qui y sont liés ;
rachat de fonds de commerce, stocks, pas de portes ou droit au bail et les frais qui y sont liés ;
acquisition de matériel professionnel, neuf ou d’occasion ;
investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail ;
dépenses de fonctionnement, d’entretien normal des locaux d’activités ou du matériel. .
Elle concerne les Entreprises artisanales, commerciales et de services, constituées sous forme individuelle ou sociétaire :
Créés ou reprises depuis moins d’un an et ayant bénéficié d’un prêt d’honneur Initiative Mayenne ;
Créées ou reprises depuis plus d’un an et ayant un projet de développement de l’activité et/ou de l’emploi, d’amélioration de la productivité, de mise aux normes, d’amélioration des conditions de travail, de la sécurité ou de l’impact environnemental de l’entreprise.
Ne sont pas éligibles :
activités de commerce de gros ;
professionnels de santé ;
sociétés de fait ;
loueurs de fonds..
Objectif de l’aide: Soutenir les entreprises de Communauté de Communes du Bocage Mayennais.
Conditions de l’aide: Le bénéficiaire devra :
avoir son siège social, ou l’établissement objet de l’investissement, implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais (CCBM) ;
être en situation économique et financière saine (capitaux propres positifs) ;
à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
ne pas disposer d’une surface de vente supérieure à 400m².
Les dépenses éligibles devront être comprises entre 4 000 et 48 000 .
Montant de l’aide: Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles, et comprise entre 1 000 et 12 000 .
L’aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.
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