La DPEF n’a pas été totalement remplacée pour toutes les entreprises en 2025. La transition vers le rapport de durabilité prévu par la CSRD dépend du champ d’application, de l’exercice concerné et des règles transitoires.
Point de situation vérifié le 10 octobre 2026 : les reports déjà adoptés et la réforme européenne Omnibus doivent être distingués. Une entreprise ne doit pas interrompre son reporting sur la seule base de l’annonce de nouveaux seuils.
Dans quels cas la DPEF subsiste-t-elle ?
Le rapport de durabilité remplace la DPEF pour les entreprises effectivement entrées dans le champ applicable de la CSRD. La DPEF demeure pour des entreprises qui y étaient soumises et qui ne relèvent pas encore de la CSRD, jusqu’à leur bascule.
La DPEF présente notamment les principaux risques, les politiques menées et leurs résultats sur les questions sociales, environnementales, de droits humains et de lutte contre la corruption, selon les obligations applicables. Elle ne devient pas facultative simplement parce qu’un calendrier CSRD a été reporté.
Distinguer l’exercice et l’année de publication
Les premiers rapports de durabilité de la première vague ont été publiés en 2025 sur l’exercice 2024. Cette première vague concernait de grandes entreprises d’intérêt public déjà soumises au précédent cadre européen de publication.
Les vagues suivantes ont fait l’objet de reports. Pour les grandes entreprises de la deuxième vague, l’exercice de première application a été décalé à 2027, avec publication en 2028. Il faut ensuite tenir compte du périmètre qui résultera de la réforme Omnibus et de sa transposition, plutôt que de reprendre le calendrier initial 2025–2026.
Omnibus : des seuils futurs à ne pas appliquer prématurément
La réforme européenne prévoit un recentrage de la CSRD sur les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Les sources officielles françaises précisent que ces nouveaux seuils s’appliqueront après transposition en droit français.
À la date de cette vérification, le Portail RSE présente encore cette transposition comme attendue. Le passage sous ces nouveaux seuils ne constitue donc pas, à lui seul, une dispense immédiatement applicable. Vérifiez le texte français publié, ses mesures transitoires et la situation du groupe avant de conclure à une sortie du dispositif.
Ce que change le rapport de durabilité
Le rapport suit les normes européennes ESRS et repose sur la double matérialité : les impacts de l’entreprise sur les personnes et l’environnement, ainsi que les risques et opportunités de durabilité ayant une importance financière pour elle.
La certification peut être réalisée par un commissaire aux comptes habilité ou par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues. Présenter l’OTI comme la seule option est donc inexact.
Comment organiser la transition ?
- Documenter le régime applicable : forme juridique, statut coté, effectifs, données financières, périmètre consolidé et exemptions éventuelles.
- Fixer le calendrier : exercice couvert, année de publication et règle transitoire retenue.
- Conserver les données utiles : impacts, risques, politiques et indicateurs déjà suivis pour la DPEF.
- Préparer la collecte : responsables, pièces justificatives, contrôles et calendrier de certification.
- Suivre les textes : transposition Omnibus et versions des normes réellement applicables.
Une démarche de préparation peut se poursuivre même si l’entrée dans la CSRD est reportée. Les demandes d’un client ou d’une banque doivent toutefois être distinguées d’une obligation légale de produire un rapport CSRD.
Sources : Portail RSE, DPEF ; Portail RSE, rapport de durabilité ; Ministère de l’Économie, CSRD.