Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle est de 40 %. Elle s’applique à la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale.
De 20 % à 30 %, puis à 40 %
Avant septembre 2023, le régime comportait notamment un forfait social de 20 %. La réforme de 2023 lui a substitué une contribution patronale de 30 %. Le taux de 40 % en 2026 constitue une nouvelle hausse : le taux de 30 % ne doit plus être présenté comme le taux actuel.
Quelle assiette retenir ?
La contribution ne se calcule pas automatiquement sur toute somme versée au départ. Distinguez l’indemnité, sa fraction exonérée de cotisations, les fractions soumises et les autres éléments du solde de tout compte. Le régime dépend des plafonds et de la situation du salarié.
Pourquoi cette hausse ?
La réforme de 2023 s’inscrivait dans le contexte de la réforme des retraites et de l’emploi des seniors. Cette explication historique ne permet pas de prédire automatiquement l’évolution du nombre de ruptures.
Un exemple de coût employeur
Pour une indemnité de 10 000 € entièrement exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution de 40 % représente 4 000 €, soit 14 000 € pour ces deux postes. Cet exemple exclut les salaires, congés payés et autres sommes du solde de tout compte.
Avant de négocier, simulez le coût complet et vérifiez les règles de paie et de déclaration en DSN. L’indemnité doit également respecter le minimum applicable.
Sources
- Urssaf — Régime social de la rupture conventionnelle
- Ministère du Travail — Changements au 1er janvier 2026