Après une mission d’intérim, un délai de carence doit en principe être respecté avant de pourvoir le même poste par une nouvelle mission ou un CDD. Le calcul et les exceptions dépendent d’abord de la convention ou de l’accord de branche étendu de l’entreprise utilisatrice.
Le délai concerne le poste, pas seulement le salarié
La règle porte sur le poste occupé dans l’entreprise utilisatrice, même si la nouvelle mission est confiée à un autre intérimaire ou passe par une autre agence. Ce délai vise à empêcher que les contrats d’intérim ne soient utilisés pour pourvoir de manière permanente un poste au sein de l’entreprise.
Le cadre est fixé par l’article L. 1251-36 du Code du travail. Le changement de salarié ne permet donc pas, à lui seul, de contourner la carence.
Comment calculer le délai de carence ?
À défaut de modalités prévues par la branche étendue de l’entreprise utilisatrice, la durée du délai dépend de celle de la mission précédente, renouvellements compris :
- Pour les contrats de 14 jours ou plus, le délai correspond à un tiers de la durée totale du contrat.
- Pour les contrats de moins de 14 jours, le délai correspond à la moitié de cette durée totale.
La durée de la mission s’apprécie en jours calendaires. En revanche, la carence se décompte en jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement utilisateur, et non selon les seuls jours travaillés par l’intérimaire.
Exemple : une mission de 10 jours calendaires, sans renouvellement, entraîne une carence de 5 jours d’ouverture. Si l’établissement est fermé le samedi et le dimanche, ces deux jours ne sont pas comptés dans les 5 jours. Un renouvellement peut modifier la durée totale et faire passer le calcul de la moitié au tiers.
Ces modalités figurent à l’article L. 1251-36-1.
Quelles exceptions vérifier ?
La branche étendue de l’entreprise utilisatrice peut définir les cas d’exclusion. À défaut, les exceptions légales comprennent notamment :
- Une nouvelle absence du salarié remplacé, lorsque la mission assurait son remplacement : tout remplacement n’est pas automatiquement dispensé.
- Des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
- Une rupture anticipée à l’initiative du salarié.
- Le refus du renouvellement par le salarié, pour la durée du contrat non renouvelé.
- Certains remplacements de dirigeants ou d’exploitants prévus par le Code du travail.
L’article L. 1251-37-1 précise la liste et ses conditions, notamment pour les contrats saisonniers ou d’usage. Il faut vérifier le contrat envisagé et son motif, sans transposer indistinctement les exceptions du CDD à l’intérim.
Les missions réalisées dans le cadre d’un CDI intérimaire relèvent d’un régime distinct : l’article L. 1251-58-4 exclut l’application de l’article L. 1251-36.
Quelles sanctions pour l’entreprise utilisatrice ?
Le non-respect des règles de succession sur le même poste expose l’utilisateur à une amende de 3 750 €. En récidive, la peine prévue est de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Respecter la carence ne permet pas pour autant de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise par des missions temporaires.
Les vérifications avant une nouvelle mission
Identifiez le poste, le motif de recours, la durée totale avec renouvellements et les jours d’ouverture. Consultez ensuite les dispositions de la branche de l’entreprise utilisatrice, et non seulement celles de l’agence. Le service officiel du Code du travail numérique permet de rechercher la réponse par convention collective. Conservez les éléments justifiant le calcul ou l’exception retenue.