En 2026, une PME soumise à l’impôt sur les sociétés paie 15 % sur ses 42 500 premiers euros de bénéfice (si elle remplit les conditions du taux réduit) et 25 % au-delà, par quatre acomptes trimestriels et un solde. Si son chiffre d’affaires dépasse 500 000 €, elle est aussi redevable de la CVAE, dont le taux maximal est de 0,28 % pour 2026 et 2027 avant une baisse en 2028 et 2029 et une suppression prévue en 2030. Ces deux impôts n’ont pas la même assiette : l’IS porte sur le bénéfice, la CVAE sur la valeur ajoutée, qui ne déduit pas les charges de personnel. C’est pourquoi une entreprise à forte masse salariale peut payer de la CVAE même lorsqu’elle est déficitaire.
L’impôt sur les sociétés des PME
Les taux
- Taux normal : 25 %.
- Taux réduit de 15 % sur la fraction du bénéfice jusqu’à 42 500 € par période de douze mois, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés remplissant elles-mêmes ces conditions).
Exemple
Une SAS réalise un bénéfice fiscal de 180 000 € et remplit les conditions du taux réduit : 42 500 € × 15 % = 6 375 € ; 137 500 € × 25 % = 34 375 € ; IS total : 40 750 €, soit un taux effectif de 22,6 %.
Les échéances
- Acomptes : quatre acomptes, en principe les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre pour un exercice calendaire, calculés sur le bénéfice du dernier exercice clos. Les entreprises dont l’IS de référence est faible (montant inférieur au seuil légal de 3 000 €) en sont dispensées.
- Solde : au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre.
- Déclaration de résultats : dans les trois mois de la clôture, ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les clôtures au 31 décembre, avec le délai supplémentaire accordé pour les télédéclarations.
La modulation du dernier acompte est possible lorsque l’entreprise anticipe une baisse de résultat, mais une modulation excessive entraîne intérêt de retard et majoration.
La CVAE
Qui est redevable ?
Les entreprises imposables à la cotisation foncière des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe excède 152 500 € doivent déclarer leur valeur ajoutée ; la CVAE n’est effectivement due qu’au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires, grâce à un dégrèvement.
Le calcul
La CVAE est égale à la valeur ajoutée (plafonnée à un pourcentage du chiffre d’affaires) multipliée par un taux progressif selon le chiffre d’affaires, de 0 % sous 500 000 € jusqu’à 0,28 % au-delà de 50 millions d’euros pour 2026 et 2027. La trajectoire actuellement prévue est la suivante :
| Année d’imposition | Taux maximal (CA > 50 M€) |
|---|---|
| 2026 et 2027 | 0,28 % |
| 2028 | 0,19 % |
| 2029 | 0,09 % |
| 2030 | Suppression prévue |
Cette trajectoire a été modifiée à plusieurs reprises par les lois de finances successives : elle doit être vérifiée chaque année avant de calculer les acomptes et les provisions. S’y ajoutent une taxe additionnelle au profit des chambres de commerce et une cotisation minimale ; un plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée peut limiter la charge totale.
Ordre de grandeur : pour une PME de services de 4 millions d’euros de chiffre d’affaires et 2,6 millions de valeur ajoutée, le taux effectif de CVAE reste très inférieur au taux maximal, ce qui représente une charge de quelques milliers d’euros par an, majorée de la taxe additionnelle. Le calcul exact dépend du barème progressif publié au BOFiP pour l’année d’imposition.
Les échéances
- Deux acomptes, les 15 juin et 15 septembre, lorsque la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 €.
- Déclaration de liquidation et solde, en principe au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.
- Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs, qui sert aussi à répartir le produit entre les collectivités.
Le lien avec la paie : pourquoi la masse salariale pèse sur la CVAE
La valeur ajoutée retenue pour la CVAE ne déduit pas les charges de personnel. Concrètement, deux entreprises au même chiffre d’affaires et aux mêmes achats paieront la même CVAE, même si l’une emploie deux fois plus de salariés et réalise un bénéfice nul. Pour les entreprises de services, la CVAE est donc un impôt quasi proportionnel à la marge brute, dans laquelle les salaires représentent l’essentiel.
Deux points de vigilance comptable :
- Le compte 649 (remboursements de charges de personnel, issu du PCG 2025) : l’administration a précisé son traitement dans le calcul de la valeur ajoutée ; la doctrine à jour du BOFiP doit être appliquée. Voir réforme du PCG et comptes de personnel.
- La déclaration des effectifs par établissement, qui sert à répartir la CVAE entre communes : elle doit être cohérente avec les effectifs déclarés en DSN.
Sur les exonérations et abattements propres à la CVAE, voir notre article exonérations et abattements de CVAE, et sur le taux réduit d’IS, réduction du taux de l’IS pour les PME.
Calendrier récapitulatif pour une PME clôturant au 31 décembre
| Date | Échéance |
|---|---|
| 15 mars | 1er acompte d’IS |
| Début mai (2e jour ouvré suivant le 1er mai, délai de télédéclaration en sus) | Liasse fiscale, déclaration de liquidation de la CVAE et solde |
| 15 mai | Solde de l’IS |
| 15 juin | 2e acompte d’IS, 1er acompte de CVAE |
| 15 septembre | 3e acompte d’IS, 2e acompte de CVAE |
| 15 décembre | 4e acompte d’IS ; CFE |
FAQ
Quelles conditions pour le taux réduit d’IS de 15 % ?
Un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros et un capital entièrement libéré, détenu de manière continue pour au moins 75 % par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant ces conditions. Le taux s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice.
Une entreprise déficitaire paie-t-elle la CVAE ?
Oui si son chiffre d’affaires dépasse 500 000 € et qu’elle dégage une valeur ajoutée, car les salaires ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée.
Quand la CVAE sera-t-elle supprimée ?
Selon la loi de finances pour 2025, après une baisse en 2028 et 2029, la suppression est prévue en 2030. Cette trajectoire a déjà été modifiée plusieurs fois et doit être vérifiée chaque année.
Quand payer le solde de l’IS ?
Au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre.
La masse salariale, au cœur des deux impôts
Charges de personnel justes, provisions sociales correctes, effectifs cohérents : ces données conditionnent le résultat imposable comme la déclaration de CVAE. Cobham vérifie leur fiabilité à partir de la paie et de la DSN dans le cadre de son audit de paie et de son accompagnement DSN.
Sources
- Code général des impôts, art. 219 (taux d’IS), 1668 (acomptes), 1586 ter et suivants (CVAE) – Légifrance.
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 62 (trajectoire de la CVAE) – Légifrance.
- BOFiP, BOI-CVAE-LIQ-10 (taux de la CVAE, mise à jour du 19 novembre 2025) – bofip.impots.gouv.fr.
- Service-public.gouv.fr (Entreprendre), « Suppression de la CVAE en 2030 » (mise à jour du 30 mars 2026).