La CSRD organise la publication d’informations sur la durabilité des entreprises. Son déploiement a commencé avec l’exercice 2024, mais le calendrier et le périmètre ont depuis évolué. En France, il faut distinguer les obligations déjà applicables, les reports de calendrier et les nouveaux seuils européens dont l’application dépend de la transposition nationale.
Objectifs de la directive CSRD
La CSRD vise une information comparable et vérifiable, pas un label récompensant les entreprises. La double matérialité examine à la fois les impacts de l’entreprise sur les personnes et l’environnement, et les risques et opportunités de durabilité pour sa situation financière.
Elle prend le relais de la directive de 2014 concernant la publication d’informations non financières et a pour objectif d’uniformiser la communication extra-financière des sociétés européennes.
Informations requises pour le rapport
Le rapport extra-financier doit couvrir les données ESG (Environnementales, Sociales et de Gouvernance) de l’entreprise, qui comprennent :
- Les critères environnementaux : actions d’atténuation et d’adaptation face au changement climatique, biodiversité, utilisation des ressources, etc.
- Les critères sociaux : égalité des chances, conditions de travail, respect des droits humains et des libertés fondamentales, etc.
- Les critères de gouvernance : fonctionnement des organes administratifs, activités de lobbying, gestion des relations avec les partenaires commerciaux, etc.
L’état de durabilité fait l’objet d’une mission de certification par un professionnel habilité, commissaire aux comptes ou organisme tiers indépendant selon les conditions applicables. Les normes ESRS précisent le contenu attendu ; leur version et les allègements doivent être vérifiés pour l’exercice concerné.
Mise en application de la directive CSRD
Le tableau ci-dessous distingue le calendrier déjà reporté et la réforme du champ. La date de publication du rapport suit l’exercice sur lequel portent les données.
Tableau – Mise en application de la directive CSRD
| Situation | Repère de calendrier | Vérification nécessaire |
|---|---|---|
| Première vague : grandes entreprises d’intérêt public déjà concernées | Exercice 2024, première publication en 2025 | Plus de 500 salariés et critères financiers applicables ; ne pas généraliser ce régime à toutes les entreprises. |
| Autres grandes entreprises, calendrier après report | Exercice 2027, première publication en 2028 | Ancien périmètre : deux des seuils 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 25 M€ de bilan. Vérifier l’effet de la réforme avant la première obligation. |
| PME cotées, calendrier après report | Exercice 2028, première publication en 2029 dans le calendrier antérieur à la réforme de fond | Ne pas traiter cette vague comme une obligation définitive sans examiner Omnibus et sa transposition. |
| Nouveau périmètre européen Omnibus | Transposition française prévue au plus tard le 19 mars 2027 selon Service Public | Plus de 1 000 salariés et chiffre d’affaires net supérieur à 450 M€ : conditions cumulatives. Leur adoption européenne ne vaut pas à elle seule sortie immédiate du droit français. |
Avant d’arrêter ou de lancer un reporting, examinez la forme sociale, le groupe, les exemptions, les marchés de cotation et l’exercice. Le Portail RSE rappelle que les nouveaux seuils s’appliqueront après transposition française ; vérifiez le texte publié plutôt que de supposer une exemption automatique. Les demandes des clients ou financeurs ne constituent pas à elles seules une obligation légale de rapport CSRD.
Préparer les données et leur contrôle
Définissez les enjeux matériels, les indicateurs et leurs responsables. Conservez les pièces justifiant les données environnementales, sociales et de gouvernance, les méthodes et les périmètres retenus. Coordonnez direction financière, RH et fonctions environnementales ; le rapport ne se limite pas au climat.
Références françaises
- Service Public : réforme CSRD et transposition
- Ministère de l’Économie : CSRD
- Portail RSE : entreprises concernées