Cette aide consiste en: Sont éligibles les spectacles :
présentant des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
constituant la première exploitation d’un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n’a pas encore donné lieu à représentations ;
interprétés par une équipe d’artistes composée à 90 % au moins de professionnels ;
disposant d’au moins six artistes au plateau justifiant chacun d’au moins vingt services de répétition ;
programmés pour plus de vingt dates sur une période de douze mois consécutifs dans au moins deux lieux différents, dont la moitié au moins sur le territoire français.
Oeuvres éligibles :
représentations théâtrales d’uvres dramatiques (quel qu’en soit le lieu) : représentations dont l’action s’organise autour d’un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste ;
spectacles de cirque : les spectacles présentés sur scène, sous chapiteau fixe ou mobile ou dans l’espace public et comportant de manière prépondérante au moins une des disciplines suivantes : clown, mime, acrobatie, jonglerie, magie, performances avec agrès, présentation d’animaux dressés.
Sont éligibles les dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentations, dans la limite de 500 000 par spectacle. .
Elle concerne les Sociétés exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ;
supporter le coût de la création du spectacle.
Les associations sont aussi éligibles dès lors qu’elles exercent une activité lucrative et sont soumises de ce fait à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun..
Objectif de l’aide: Soutenir les représentations théâtrales d’uvres dramatiques ou de cirque.
Ce dispositif est mobilisable entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027.
Conditions de l’aide: En cas de non-obtention de l’agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.
Montant de l’aide: Crédit d’impôt représentant 15 % des dépenses éligibles, engagées jusqu’au 31 décembre 2024, dans la limite de 750 000 par entreprise et par exercice. Ce taux est porté à 30 % pour les PME.
Source: Consulter l’Article 39 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046845677 2023-01-12 / Consulter la présentation du Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’uvres dramatiques sur le site du Ministère de la Culture. https://www.culture.gouv.fr/Demarches-en-ligne/Par-type-de-demarche/Subvention/Credit-d-impot-en-faveur-des-representations-theatrales-d-aeuvres-dramatiques 2023-01-12 / Consulter le Décret n° 2023-269 du 12 avril 2023 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’uvres dramatiques prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047439611 2023-04-14 / Consulter le Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’uvres dramatiques prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049503613 2024-05-07 / Consulter l’IS – Prorogation jusqu’au 31/12/2027 et extension aux spectacles de cirque du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’uvres dramatiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 58 et 60) sur le site du BOFIP. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14280-PGP.html/ACTU-2024-00125 2024-06-17