Cette aide consiste en: Investissements matériels (de production, équipements, travaux d’agencement et d’aménagement) et immatériels (logiciels, technologies) ;
Acquisition de véhicules professionnels sous certaines conditions ;
diagnostiques techniques et économiques et études préalables.
Le matériel d’occasion sera éligible sous certaines conditions. .
Elle concerne les TPE :
immatriculées sous un statut d’entreprise individuelle ou de société ;
dont le siège social ainsi que l’exercice de l’activité sont situés sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Estuaire.
Ne sont pas éligibles :
entreprises de plus de 10 salariés ;
commerces d’une surface de vente supérieure à 300m² (grande distribution) ;
autoentreprises sauf si la carence d’activité sur le territoire est avérée ;
entreprises en procédure collective d’insolvabilité ;
professions libérales règlementées, les professions liées à l’ésotérisme, les activités agricoles, les activités de bien-être non règlementées, les secteurs d’activités exclus des règlements européens, les activités liées au secteur de l’immobilier et à l’intermédiation bancaire, les activités médicales (hors ressortissants CMA) ;
activités liées au tourisme (camping, gîtes et chambres d’hôtes, etc.) ;
commerces saisonniers..
Objectif de l’aide: Encourager la création et reprise d’entreprises.
Conditions de l’aide: Les entreprises devront faire la demande dans la première année à compter de leur inscription au RNE.
L’investissement minimum doit être de 1 000 HT.
Les investissements permettant de définir le montant de la subvention devront être réalisés dans l’année suivant la notification de la décision d’octroi de la subvention.
L’octroi de l’aide est conditionné à un accompagnement du projet par des structures d’accompagnement à la création d’entreprise.
Montant de l’aide: Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles HT, pouvant aller à 30 % sous condition de création d’emplois (Contrat à durée déterminée de 12 mois, Contrat à Durée Indéterminée, contrat d’apprentissage) ou d’installation d’un commerce en centre-bourg.
Elle est plafonnée à :
8 000 pour une création d’entreprise ;
10 000 pour une reprise.
L’aide est cumulable avec les autres aides existantes (régionale, départementale, etc.).
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