Un salarié appelle le service paie en décembre. Son net a baissé de 71 € par rapport au mois précédent, alors qu’il vient de toucher son 13e mois. Sur le bulletin, une ligne qu’il n’avait jamais vue : « CET ». Personne ne lui a expliqué que sa prime venait de le faire passer au-dessus du plafond annuel de la sécurité sociale, et que la cotisation s’applique alors sur toute l’année.
La contribution d’équilibre technique est une petite ligne, 0,35 % au total. Mais elle concentre à elle seule tout ce que la paie a de contre-intuitif : un seuil, un calcul dès le 1er euro, une régularisation progressive, des lignes négatives. Et une absence totale de droits à retraite en contrepartie.
La CET, c’est quoi exactement ?
La contribution d’équilibre technique (CET) est une cotisation du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Elle a été créée par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2019 avec la fusion des 2 régimes.
Elle a remplacé l’ancienne « contribution exceptionnelle et temporaire », qui portait déjà le sigle CET mais ne concernait que les cadres affiliés à l’AGIRC. Le « temporaire » avait duré plus de 20 ans. La nouvelle version n’a même plus fait semblant : elle s’appelle « d’équilibre », et elle est là pour durer.
Sa fonction : contribuer à l’équilibre financier du régime. D’où une caractéristique qu’il faut expliquer aux salariés : la CET ne génère aucun point de retraite. Contrairement aux cotisations AGIRC-ARRCO de tranche 1 et de tranche 2, c’est une contribution de solidarité pure. Même logique pour sa cousine, la contribution d’équilibre général (CEG), qui, elle, concerne tous les salariés.
Qui paie la cotisation CET ?
La CET est due pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Cadre ou non-cadre, peu importe : depuis 2019, le statut n’entre plus en ligne de compte. Les dirigeants assimilés salariés (président de SAS, gérant minoritaire de SARL rémunéré) y sont soumis dans les mêmes conditions.
Pour 2026, le PASS s’élève à 48 060 €, soit 4 005 € par mois.
Un salarié payé 3 800 € brut par mois sans prime ne paie jamais de CET. Un salarié payé 4 100 € par mois la paie tous les mois. Entre les 2, tout dépend des primes, des variables et du calendrier.
Pour un salarié entré ou sorti en cours d’année, ou à temps partiel, le plafond est proratisé selon les règles habituelles de la sécurité sociale. Un salarié embauché le 1er juillet et payé 4 100 € par mois dépasse son plafond proratisé (6 × 4 005 = 24 030 €) : il paie la CET.
Taux et assiette : 0,35 % dès le 1er euro
Le taux global est de 0,35 %, réparti à 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié :
| Part | Taux |
|---|---|
| Salariale | 0,14 % |
| Patronale | 0,21 % |
| Total | 0,35 % |
L’assiette, c’est là que la CET surprend. Une fois le seuil franchi, elle s’applique sur la totalité de la rémunération, tranche 1 et tranche 2 cumulées, dans la limite de 8 PASS (384 480 € en 2026). Pas seulement sur la partie qui dépasse le plafond. Dès le 1er euro.
Pour comparer : la CEG se calcule par tranche (1,86 % en T1, 2,70 % en T2), et s’applique à tout le monde. La CET, elle, est un interrupteur. Éteint sous le PASS, allumé sur tout le salaire au-dessus.
L’assiette suit celle de la retraite complémentaire, elle-même alignée sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Sont exclus notamment les remboursements de frais professionnels et la fraction exonérée des indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite).
Calcul de la CET : 3 cas chiffrés
Cas n° 1 : le cadre au-dessus du plafond toute l’année
Salaire de 4 500 € brut par mois, sans prime. Rémunération annuelle : 54 000 €, largement au-dessus des 48 060 €.
CET mensuelle : 4 500 × 0,35 % = 15,75 €, dont 6,30 € à la charge du salarié et 9,45 € à la charge de l’employeur. Sur l’année : 189 €. Rien de compliqué, la ligne est identique tous les mois.
Cas n° 2 : le 13e mois qui fait basculer
Salaire de 3 900 € brut par mois, plus un 13e mois de 3 900 € versé en décembre. Rémunération annuelle : 50 700 €.
De janvier à novembre, le cumul des salaires (42 900 € à fin novembre) reste sous le cumul des plafonds (11 × 4 005 = 44 055 €). Pas de CET. En décembre, le cumul atteint 50 700 € pour un plafond annuel de 48 060 € : le seuil est franchi. La CET est alors due sur toute la rémunération de l’année.
CET de décembre : 50 700 × 0,35 % = 177,45 €, dont 70,98 € pour le salarié et 106,47 € pour l’employeur. Tout sur le bulletin de décembre.
Voilà l’appel du salarié de l’introduction. Sa prime de 3 900 € lui a coûté 70,98 € de CET calculés sur 12 mois de salaire, en plus des cotisations normales sur la prime elle-même. Aucune erreur de paie. Juste une règle que personne ne lui a jamais présentée.
Cas n° 3 : la commission de janvier et la ligne négative de mars
Un commercial à 3 000 € fixe touche une commission de 3 000 € en janvier. Rémunération de janvier : 6 000 €, pour un plafond mensuel de 4 005 €. Le logiciel applique la CET : 6 000 × 0,35 % = 21 €.
En février, 3 000 € de fixe. Cumul : 9 000 € contre 8 010 € de plafond cumulé. Toujours au-dessus. CET cumulée due : 9 000 × 0,35 % = 31,50 €, donc 10,50 € prélevés en février.
En mars, 3 000 € encore. Cumul : 12 000 € contre 12 015 € de plafond cumulé. Le salarié repasse sous le seuil. La CET cumulée due tombe à 0 : le logiciel régularise, et le bulletin de mars affiche une CET négative de 31,50 €.
Sur l’année, sans autre prime, le commercial totalisera 39 000 €. Il n’aurait jamais dû payer de CET. La régularisation progressive a simplement avancé puis remboursé la contribution. Correct sur le fond, mais le salarié qui voit une cotisation négative va poser la question.
La régularisation progressive, et pourquoi elle rend fou
La CET se calcule selon la technique de la régularisation progressive, comme les tranches de cotisations plafonnées. Chaque mois, on compare le cumul des rémunérations depuis le 1er janvier (ou depuis l’entrée) au cumul des plafonds de la même période. On calcule la CET due sur le cumul, et on retranche ce qui a déjà été prélevé.
Conséquences pratiques :
- la CET peut apparaître, disparaître puis réapparaître dans la même année ;
- un rappel de salaire, une prime d’objectifs ou une indemnité compensatrice de congés payés au départ peut la déclencher rétroactivement sur toute la période ;
- une erreur de cumul (reprise de données mal faite lors d’un changement de logiciel en cours d’année, par exemple) se propage sur tous les mois suivants.
Ce dernier point mérite qu’on s’y arrête. Lors d’une migration de Sage vers Silae, ou de Cegid vers PayFit, en milieu d’année, les cumuls de plafond et de CET sont repris manuellement. Une reprise incomplète et le calcul redémarre à zéro en juillet : la CET du premier semestre n’est jamais régularisée, ou l’est 2 fois. Le montant est faible par salarié. Sur 150 cadres et 3 ans, l’AGIRC-ARRCO saura le chiffrer.
La CET sur le bulletin et en DSN
Sur le bulletin simplifié, la CET est regroupée dans la rubrique « Retraite complémentaire » ou « Complémentaire Tranche 1 / Tranche 2 », selon la présentation. Les bulletins détaillés, eux, la font apparaître sur une ligne distincte avec base, taux salarial et taux patronal.
En DSN, la contribution est déclarée à l’institution de retraite complémentaire dans le bloc des cotisations individuelles, avec les codes fixés par le cahier d’aide à la codification DSN publié par l’AGIRC-ARRCO chaque année. La régularisation négative d’un mois donné se déclare elle aussi, avec son propre code. Pour anticiper les échéances de paiement et les taux, gardez sous la main notre calendrier des versements AGIRC-ARRCO 2026.
Côté allègements, la CET patronale n’entre pas dans le périmètre des cotisations de retraite complémentaire couvertes par la réduction générale. Pour un salarié payé entre 1 PASS et le plafond d’éligibilité de la réduction générale, les 0,21 % restent donc dus en totalité.
Les erreurs de paramétrage qu’on retrouve en audit
L’AGIRC-ARRCO a beau publier ses paramètres chaque année, les erreurs sur la CET sont remarquablement stables :
Le taux calculé sur la seule tranche 2. Confusion avec les cotisations par tranche. Le salarié à 4 500 € paie alors 0,35 % sur 495 € au lieu de 4 500 €. Écart annuel : environ 168 € par salarié.
Le déclencheur mensuel au lieu du cumul annuel. Le logiciel applique la CET chaque mois où le salaire dépasse 4 005 €, sans régulariser. Un commercial à commissions irrégulières paie la CET sur certains mois alors que sa rémunération annuelle reste sous le PASS.
La CET oubliée pour les non-cadres. Héritage d’un paramétrage d’avant 2019, quand l’ancienne CET était réservée aux cadres AGIRC. Un technicien très qualifié ou un agent de maîtrise avec des heures supplémentaires peut franchir le PASS. S’il n’a pas le profil cadre dans le logiciel, la cotisation n’est jamais calculée.
Le plafond non proratisé à l’entrée. Un salarié embauché en septembre à 4 200 € par mois devrait payer la CET dès son premier mois. Avec un plafond annuel plein, le logiciel ne la déclenche jamais.
Les dirigeants assimilés salariés exclus. Un président de SAS rémunéré 6 000 € par mois est soumis à la CET. Certains profils « mandataire » mal paramétrés la suppriment en même temps que l’assurance chômage, qu’il ne paie effectivement pas. Le tri a été fait trop large.
Questions fréquentes sur la CET
C’est quoi la CET sur la fiche de paie ?
C’est la contribution d’équilibre technique, une cotisation de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO de 0,35 % (0,14 % salarié, 0,21 % employeur). Elle s’applique aux salariés dont la rémunération annuelle dépasse le plafond de la sécurité sociale, sur la totalité de leur salaire dans la limite de 8 PASS. Elle ne donne droit à aucun point de retraite.
Qui paye la contribution d’équilibre technique ?
Tous les salariés, cadres ou non, dont la rémunération dépasse le PASS (48 060 € en 2026, proratisé en cas d’entrée, de sortie ou de temps partiel). Le salarié en supporte 40 % et l’employeur 60 %. Les dirigeants assimilés salariés sont concernés dans les mêmes conditions.
Comment calculer la cotisation CET ?
On compare le cumul des rémunérations depuis le 1er janvier au cumul des plafonds de sécurité sociale. Si le cumul des rémunérations dépasse, la CET est due sur la totalité du cumul (T1 + T2, dans la limite de 8 PASS) au taux de 0,35 %, moins la CET déjà prélevée. Exemple : 54 000 € de salaire annuel donnent 189 € de CET.
Pourquoi la CET est-elle négative sur mon bulletin ?
Parce que la régularisation progressive a constaté que votre cumul de rémunération est repassé sous le cumul des plafonds. La CET prélevée les mois précédents vous est restituée. C’est fréquent après un mois de forte prime ou de commission suivi de mois plus bas.
Comment savoir si je cotise à la caisse des cadres ?
Depuis le 1er janvier 2019, il n’existe plus de caisse distincte pour les cadres : tout le monde cotise à l’AGIRC-ARRCO. Le statut cadre se voit aujourd’hui à d’autres lignes du bulletin, comme la cotisation APEC ou la prévoyance cadre obligatoire. La CET, elle, dépend uniquement du niveau de rémunération.
Vos paramètres AGIRC-ARRCO sont-ils vraiment justes ?
La CET est un bon test : si elle est mal paramétrée, les tranches, la CEG et les cumuls de plafond méritent aussi un contrôle. Cobham Solutions audite vos paramètres de retraite complémentaire et vos DSN pour corriger les écarts avant que l’AGIRC-ARRCO ne les relève. Découvrez ce que couvre un audit de paie et comment vous y préparer.