Non, pas librement. Lors d’un contrôle URSSAF, l’inspecteur consulte les documents que vous lui présentez ; il ne les cherche pas lui-même et ne repart pas avec sans règle. La Cour de cassation l’a rappelé le 24 septembre 2026 dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. 2e civ., n° 24-14.061), en cassant une décision qui avait validé l’emport de simples copies.
Attention toutefois : le texte a changé depuis les faits jugés. La règle qui s’applique à votre contrôle dépend de sa date.
Pour le déroulement général, voir comment se passe un contrôle URSSAF.
Ce qui s’est passé
Une société anonyme est contrôlée par l’URSSAF de Picardie sur les années 2011 à 2013. L’avis de contrôle lui demande de tenir à disposition ses livres de paie et ses fiches individuelles de salaire. L’inspectrice les consulte, puis repart avec des copies. Selon l’entreprise, personne ne l’a informée ni ne lui a demandé son accord.
Une lettre d’observations du 27 octobre 2014 notifie plusieurs chefs de redressement, suivie d’une mise en demeure du 27 mai 2015. La cour d’appel d’Amiens, le 16 février 2024, juge le contrôle régulier : l’avis visait ces documents, ils figuraient dans la liste des documents consultés, l’entreprise avait gardé ses originaux et tout lui avait été rendu.
Ce que juge la Cour de cassation
La Cour casse l’arrêt en toutes ses dispositions. Dans la version de l’article R. 243-59 applicable (2014 à 2016), l’employeur doit présenter les documents demandés. Ce texte est d’application stricte : les inspecteurs ne peuvent ni rechercher eux-mêmes les documents, ni les emporter pour examen sans avoir informé l’employeur et obtenu son accord, même s’il ne s’agit que de copies.
La cour d’appel aurait dû vérifier ce point précis, ce qu’elle n’a pas fait. L’URSSAF est condamnée à verser 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens autrement composée : le redressement lui-même n’est pas encore tranché.
Ce que prévoit le texte aujourd’hui
Depuis le 1er janvier 2026, l’article R. 243-59, II du Code de la sécurité sociale pose une règle plus précise. Sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux.
| Situation | Contrôle soumis à la version 2014-2016 | Contrôle soumis à la version en vigueur depuis 2026 |
|---|---|---|
| L’inspecteur cherche lui-même dans vos dossiers | Interdit | Non prévu : il demande, vous remettez |
| Il emporte des copies des documents remis | Seulement avec votre information et votre accord | Possible sans accord |
| Il emporte vos originaux | Seulement avec votre accord | Seulement avec votre autorisation |
Le mécanisme reste le même : l’agent demande, l’entreprise remet. Il peut exiger un classement particulier ou ne demander que des données partielles, mais il ne se sert pas.
Pour les autres nouveautés de l’année, voir contrôle URSSAF 2026 : ce qui change pour les TPE et PME.
Comment sécuriser votre contrôle
- Désignez un interlocuteur unique habilité à remettre les documents et à répondre à l’inspecteur.
- Tenez un registre des remises : document demandé, date, forme (consultation, copie, original), personne qui l’a remis.
- Préparez des extractions propres : un export DSN ou un journal de paie filtré sur la période contrôlée limite ce qui sort de vos locaux.
- Comparez à la lettre d’observations : elle doit lister le ou les documents consultés. Tout écart avec votre registre se discute dans votre réponse, sous 30 jours (60 sur demande).
- Proposez des ajouts à la liste des documents consultés si l’inspecteur a omis des pièces qui vous sont favorables.
Des extractions propres supposent des DSN fiables : voir à quoi sert un audit DSN. Et si le contrôle débouche sur un redressement, voici comment contester un redressement URSSAF. À ne pas confondre avec un contrôle fiscal : quelle différence entre contrôle URSSAF et contrôle fiscal.
FAQ
L’arrêt du 24 septembre 2026 s’applique-t-il à mon contrôle en cours ? Pas automatiquement. Il statue sur la version du texte applicable entre 2014 et 2016. Pour un contrôle récent, c’est la rédaction en vigueur à la date de la procédure qui compte.
L’inspecteur peut-il interroger mes salariés ? Oui, il peut interroger les personnes rémunérées, notamment sur leur activité et le montant de leurs rémunérations, avantages en nature compris.
Les avantages en nature sont d’ailleurs un point de contrôle fréquent : voir ce que votre DSN doit refléter pour éviter un redressement.
Que faire si l’inspecteur est reparti avec des documents sans mon accord ? Notez immédiatement ce qui a été demandé, remis et emporté, avec les dates, puis soulevez l’irrégularité dans votre réponse à la lettre d’observations et dans les recours qui suivent.