220 heures. C’est le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié quand aucun accord n’en fixe un autre. Beaucoup d’employeurs de TPE l’ignorent jusqu’au jour où un salarié, au moment de partir, réclame les repos qu’il n’a jamais pris. Le contingent n’est pas un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires sont interdites. C’est le seuil au-delà duquel chaque heure déclenche, en plus de sa majoration, une contrepartie obligatoire en repos. Et ce repos, s’il n’est pas tracé, se transforme en rappel de salaire.
220 heures par an, sauf accord
À défaut d’accord d’entreprise ou de branche, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par année civile (article D3121-24 du Code du travail). Un accord collectif peut prévoir un autre volume, plus haut ou plus bas, et l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche (article L3121-33).
Avant de raisonner sur les 220 heures, vérifiez donc votre convention collective et vos accords internes. Certaines branches fixent des contingents de 300 heures ou plus, d’autres prévoient des contingents différents selon que l’entreprise annualise ou non le temps de travail.
Ce qui s’impute sur le contingent, et ce qui ne s’y impute pas
S’imputent sur le contingent les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine (ou de la durée équivalente).
Ne s’imputent pas (article L3121-30) :
- les heures supplémentaires dont le paiement et la majoration sont intégralement remplacés par un repos compensateur équivalent ;
- les heures accomplies pour des travaux urgents (accident, mesures de sauvetage, réparations urgentes).
Les heures de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne sont pas des heures supplémentaires : elles ne comptent pas non plus.
La nuance pèse lourd. Une entreprise qui remplace systématiquement le paiement des heures supplémentaires par du repos équivalent, et qui le trace, peut rester sous le contingent alors que ses salariés travaillent bien au-delà de 220 heures supplémentaires. Une entreprise qui paie tout franchit le seuil beaucoup plus tôt.
Au-delà du contingent : la contrepartie obligatoire en repos
Chaque heure supplémentaire au-delà du contingent ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR). Elle s’ajoute à la majoration de salaire, elle ne la remplace pas. À défaut d’accord, son taux dépend de l’effectif :
- entreprises de 20 salariés au plus : 50 % de chaque heure hors contingent, soit 30 minutes de repos par heure ;
- entreprises de plus de 20 salariés : 100 %, soit 1 heure de repos par heure.
2 exemples, avec le contingent légal de 220 heures et un salarié qui a fait 250 heures supplémentaires dans l’année :
- dans une entreprise de 12 salariés : 30 heures hors contingent × 50 % = 15 heures de repos, en plus des 250 heures payées avec majoration ;
- dans une entreprise de 40 salariés : 30 heures hors contingent × 100 % = 30 heures de repos, soit plus de 4 jours.
Le repos est un droit à prendre, pas une somme d’argent. Mais si le salarié quitte l’entreprise avant de l’avoir pris, il reçoit une indemnité correspondante, qui a le caractère de salaire. Et un repos jamais accordé peut être réclamé devant le conseil de prud’hommes, avec des dommages et intérêts, dans la limite de la prescription des salaires (3 ans).
La consultation du CSE, l’étape oubliée
Dans la limite du contingent, le CSE est simplement informé de l’utilisation des heures supplémentaires. Au-delà, l’employeur doit le consulter avant de faire travailler les salariés hors contingent, et lui communiquer le motif, la période, la durée hebdomadaire prévue et les salariés concernés.
Sauter cette étape n’invalide pas le droit au repos du salarié. En revanche, c’est un délit d’entrave potentiel, et un argument de plus pour le salarié en cas de contentieux.
Informer le salarié de ses droits à repos
Le salarié doit être informé du nombre d’heures de repos acquises, en pratique par un document annexé au bulletin de paie (article D3171-11). Dès que le compteur atteint 7 heures, il doit aussi savoir que le droit est ouvert et qu’il a un délai pour le prendre.
C’est le point qui manque le plus souvent. Le logiciel de paie calcule la majoration, personne ne tient le compteur de COR. Le jour du solde de tout compte, 3 ans d’heures hors contingent ressortent d’un coup.
Fin d’année : le bon moment pour regarder le compteur
Le contingent s’apprécie le plus souvent sur l’année civile. En octobre ou novembre, un salarié qui a déjà 200 heures supplémentaires au compteur va franchir le seuil avant le 31 décembre. Mieux vaut le savoir maintenant que le découvrir sur un bulletin de janvier.
Côté cotisations, les heures supplémentaires restent exonérées de cotisations salariales et défiscalisées dans la limite annuelle, qu’elles soient dans le contingent ou au-delà. Le régime social et fiscal est détaillé dans la défiscalisation des heures supplémentaires, et les pièges déclaratifs dans heures supplémentaires exonérées : les pièges de la déclaration en DSN. Pour le cadre général, voir les obligations de l’employeur en matière d’heures supplémentaires.
Questions fréquentes sur le contingent d’heures supplémentaires
Quel est le contingent annuel d’heures supplémentaires ?
220 heures par salarié et par an, à défaut d’accord d’entreprise ou de branche fixant un autre volume (article D3121-24 du Code du travail).
Que se passe-t-il en cas de dépassement du contingent ?
Chaque heure au-delà ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, en plus de sa majoration, et l’employeur doit consulter le CSE au préalable.
Combien vaut la contrepartie obligatoire en repos ?
À défaut d’accord : 50 % de chaque heure hors contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % au-delà de 20 salariés.
Toutes les heures supplémentaires comptent-elles dans le contingent ?
Non. Les heures entièrement compensées par un repos compensateur équivalent et celles effectuées pour des travaux urgents ne s’imputent pas sur le contingent.
Un salarié peut-il réclamer une contrepartie en repos non prise ?
Oui, dans la limite de 3 ans. À son départ, les repos acquis et non pris lui sont versés sous forme d’indemnité ayant le caractère de salaire.
Vos compteurs d’heures tiennent-ils jusqu’au 31 décembre ?
Le contingent tourne en silence toute l’année et se rappelle à l’employeur le jour d’un solde de tout compte ou d’une audience prud’homale. Cobham Solutions contrôle vos heures supplémentaires, vos majorations et vos contreparties en repos, salarié par salarié, avant qu’un salarié ne le fasse.