En avril 2024, un nouveau cadre législatif a été mis en place, redéfinissant les modalités d’acquisition des congés payés en contexte d’arrêt maladie, s’harmonisant ainsi avec la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne suite à des arrêts de la Cour de Cassation datés du 13 septembre 2023.
Nouvelles modalités d’acquisition des congés en cas d’arrêt maladie
Les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle bénéficient désormais d’une acquisition de congés payés à hauteur de deux jours ouvrables par mois de maladie, avec un nouveau délai de report de ces droits étendu à 15 mois. De plus, une charge d’information précise incombe désormais à l’employeur.
1. Détails des nouvelles règles d’assimilation
Les arrêts de travail, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non, sont maintenant assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Pour les arrêts professionnels, l’acquisition de congés payés n’est plus restreinte à un an consécutif, permettant par exemple à un employé en arrêt du 1er juin 2024 au 31 mai 2026 de cumuler jusqu’à 60 jours ouvrables de congés. En revanche, pour les arrêts non professionnels, un employé peut cumuler deux jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par année de référence.
2. Implications de la nouvelle obligation d’information de l’employeur
Dans le mois suivant la reprise du travail, l’employeur informe le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. Cette information est remise par un moyen donnant date certaine à sa réception, notamment le bulletin de paie.
3. Modalités de report des congés
Les congés qui n’ont pu être pris en raison d’une maladie ou d’un accident bénéficient en principe d’un report de 15 mois à compter de l’information remise après la reprise. Un accord peut prévoir une durée plus longue. Lorsque l’arrêt dure depuis au moins un an à la fin de la période de référence, le report des congés acquis pendant cet arrêt commence à la fin de cette période. Si le salarié reprend avant son expiration, ce délai est suspendu jusqu’à l’information de l’employeur. Ainsi, 60 jours acquis pendant deux années d’arrêt ne signifient pas que les 60 jours restent tous disponibles au retour.
4. Indemnisation des congés payés
Pour la règle du dixième, la rémunération correspondant aux périodes de maladie non professionnelle est prise en compte à hauteur de 80 %. Ce coefficient s’applique à l’assiette de calcul ; il ne fixe pas l’indemnité de congés à 80 % du salaire. Pour un mois habituellement rémunéré 3 000 €, 2 400 € entrent dans cette assiette au titre du mois d’arrêt. L’employeur compare ensuite la règle du dixième avec le maintien de salaire et retient le résultat le plus favorable.
5. Gestion des droits à congés payés
Le dispositif prévoit une application aux périodes du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024, sous les limites et exceptions légales. Pour les salariés concernés toujours en poste, le délai transitoire de deux ans pour agir expirait le 23 avril 2026 à minuit : il ne constitue plus un délai encore ouvert. Pour les anciens salariés, une demande d’indemnité compensatrice relève de la prescription applicable aux créances salariales, en principe trois ans, dont le point de départ et les éventuelles interruptions doivent être examinés au cas par cas.
Voir également Reprise anticipée du travail avant la fin d’un arrêt maladie
La récente législation apporte une transformation significative des pratiques autour des congés payés en contexte d’arrêt maladie, avec un impact notable sur la gestion des ressources humaines dans les entreprises. Ces changements requièrent une attention particulière tant pour les employeurs que pour les salariés afin de garantir le respect des droits et des obligations de chacun. Pensez à vérifier votre conformité RH sur ces nouvelles dispositions.
Sources et vérification des règles
service-public.gouv.fr : référence 1 ; service-public.gouv.fr : référence 2. Vérification : octobre 2026.