Depuis le 1er mars 2025, les employeurs publics qui déclarent en DSN doivent impérativement intégrer un taux de maintien de rémunération mis à jour pour les agents placés en congé de maladie ordinaire (CMO). Ce changement, loin d’être anecdotique, s'inscrit dans une logique de fiabilisation des données sociales transmises à la caisse des dépôts via le dispositif de pré-liquidation.
Ce que change concrètement le nouveau taux
Ce taux actualisé est désormais de 89,55 %%, contre 90 %% auparavant. Il doit être utilisé dans toutes les DSN mensuelles dès le mois de mars 2025, pour tout agent en congé de maladie ordinaire, qu’il soit titulaire ou contractuel.
Le maintien de la rémunération consiste à garantir à l'agent un revenu partiellement ou totalement équivalent à son traitement habituel, malgré son arrêt maladie. Dans le cadre du CMO, l’employeur continue de verser tout ou partie de la rémunération, mais en intégrant désormais ce taux précis de 89,55 %% dans la DSN.
Il est fondamental de noter que ce taux ne s’applique qu’à la part du traitement indiciaire brut (TIB) soumise à cotisation. Les autres éléments de rémunération – primes, indemnités ou heures supplémentaires – peuvent obéir à d'autres règles, voire être exclus de l’assiette du maintien, en fonction de la politique RH de l’établissement.
Exigence de conformité dans la DSN
Les employeurs publics doivent donc veiller à la parfaite conformité de leurs déclarations mensuelles. Concrètement, la rubrique S21.G00.53.011 de la DSN, qui correspond au taux de maintien de rémunération, doit impérativement refléter la valeur 89,55 pour toute déclaration à compter de mars 2025.
Ne pas mettre à jour ce taux expose l’établissement à des erreurs de pré-liquidation et à des retours bloquants de la part de la caisse des dépôts, ce qui peut retarder le traitement des droits à pension ou fausser les calculs automatisés. Or, la mise en œuvre d’une DSN incorrecte peut avoir des conséquences lourdes sur la situation administrative de l’agent concerné.
Conséquences pratiques pour les employeurs publics ?
Ce changement de taux implique un ajustement immédiat des outils de paie et une mise à jour des procédures internes. Les éditeurs de logiciels ont été informés, mais il incombe à chaque structure publique – collectivités territoriales, établissements hospitaliers, universités ou ministères – de vérifier que la modification est bien prise en compte dans leurs environnements de gestion.
Une communication claire avec les services RH est également indispensable pour garantir une application correcte et homogène du nouveau taux. En cas de doute, le site net-entreprises.fr met à disposition une documentation technique actualisée pour accompagner les employeurs dans leur conformité.
Ne pas négliger l'impact en cas de contrôle ou de litige
Un taux de maintien erroné peut avoir des répercussions bien plus larges qu’un simple rejet technique. En cas de contrôle, notamment de la cour des comptes ou de l’inspection générale de l’administration, l’application incorrecte d’un taux officiel constitue un manquement à l’obligation de rigueur budgétaire. Par ailleurs, si un agent constate une erreur dans le traitement de sa situation administrative, cela peut ouvrir la voie à un contentieux avec demande de réparation financière, voire à un recours auprès du tribunal administratif.
À partir de mars 2025, le taux de maintien de rémunération pour les agents en congé de maladie ordinaire passe officiellement à 89,55 %%. Ce taux doit obligatoirement figurer dans la DSN via la rubrique dédiée. La vigilance s’impose donc pour éviter tout blocage, erreur ou litige ultérieur.
Les employeurs publics ont tout intérêt à anticiper cette évolution réglementaire, en vérifiant leur chaîne de traitement de la paie et en formant les équipes en charge de la DSN. La conformité n’est plus une option, elle est devenue la norme.