À partir de janvier 2027, les entreprises disposent d’une nouvelle procédure officielle pour mettre fin à leurs obligations déclaratives en matière de déclaration sociale nominative (DSN). Cette évolution répond à une demande ancienne des employeurs confrontés à des établissements qui cessent leur activité, deviennent temporairement inactifs ou n’ont plus de salariés à déclarer.
Jusqu’à présent, la sortie du dispositif DSN ne faisait pas l’objet d’une véritable formalisation dans la norme. Maintenant, une rubrique spécifique permet d’indiquer aux organismes sociaux qu’un établissement ne déposera plus de DSN tant qu’il ne reprendra pas une activité nécessitant de nouvelles déclarations.
Cette évolution simplifie les démarches des entreprises, mais elle impose également de respecter plusieurs conditions avant de pouvoir sortir définitivement ou temporairement du dispositif.
Pourquoi une procédure officielle de sortie de la DSN est-elle créée ?
Toute entreprise employant des salariés doit déposer une DSN chaque mois pour chacun de ses établissements concernés.
Certaines situations créaient toutefois des difficultés. C’était notamment le cas des établissements saisonniers, des établissements ayant cessé leur activité ou encore des entreprises qui n’avaient plus aucune rémunération à verser pendant plusieurs mois.
Même lorsqu’aucun salarié n’était présent, les déclarants devaient continuer à gérer leurs obligations déclaratives jusqu’à la fermeture administrative du compte cotisant ou utiliser des procédures parfois peu lisibles.
À compter de la norme P27V01, une nouvelle rubrique devient pleinement opérationnelle : S21.G00.11.024 « Demande de sortie de la DSN ».
Cette évolution permet de signaler officiellement à l’Urssaf ou à la MSA qu’un établissement quitte le dispositif déclaratif. Une fois cette demande enregistrée, aucune nouvelle DSN ne sera attendue pour les périodes suivantes tant que l’établissement ne reprendra pas une activité nécessitant une déclaration.
Dans quels cas un établissement peut-il sortir de la DSN ?
La sortie du dispositif n’est pas réservée aux seules cessations définitives d’activité.
Plusieurs situations permettent d’utiliser cette nouvelle fonctionnalité.
Le premier cas concerne naturellement la fermeture définitive d’un établissement.
Elle peut également être utilisée lorsqu’un changement de situation rend inutile toute nouvelle déclaration DSN.
Enfin, les établissements fonctionnant selon un rythme saisonnier pourront également suspendre leurs obligations déclaratives pendant leur période d’inactivité avant de réintégrer ultérieurement le dispositif.
Cette possibilité évite aux entreprises de conserver inutilement un compte cotisant actif alors qu’aucune déclaration n’est attendue pendant plusieurs mois.
Comment déclarer la sortie de la DSN ?
La procédure est entièrement intégrée dans la DSN mensuelle.
L’employeur doit transmettre une DSN sans individu, c’est-à-dire une déclaration ne comportant aucun salarié.
Cette possibilité est réservée aux déclarations portant le type « déclaration normale sans individu » ou « annule et remplace sans individu ».
La rubrique S21.G00.11.024 doit alors être renseignée avec la valeur « 01 – Demande de sortie de la DSN ».
À réception de cette déclaration, l’Urssaf ou la MSA procède automatiquement à la fermeture du compte cotisant, que la sortie soit définitive ou simplement temporaire.
Contrairement à certaines procédures administratives, aucune validation préalable n’est nécessaire. Il n’existe pas non plus d’autorisation spécifique à obtenir avant de quitter le dispositif déclaratif. La transmission de cette DSN suffit à déclencher le processus.
La sortie de la DSN prend effet immédiatement
Une fois la déclaration déposée, l’établissement n’est plus attendu dans le calendrier déclaratif.
Les organismes sociaux ne demanderont plus de DSN pour les périodes suivantes tant qu’aucune reprise d’activité n’interviendra.
Autre particularité importante : aucun compte rendu métier (CRM) spécifique n’est envoyé pour confirmer la sortie du dispositif.
Le certificat de conformité délivré à l’issue du dépôt de la DSN comportant la demande de sortie vaut confirmation de la prise en compte de cette information.
Autrement dit, l’absence de message complémentaire ne signifie pas que la procédure a échoué.
Les déclarants devront également noter qu’à partir de janvier 2027, le bouton « Sortie de la DSN » présent sur le tableau de bord Net-Entreprises disparaît. Désormais, cette formalité devra obligatoirement être réalisée au moyen de la DSN mensuelle elle-même.
Il ne faut jamais sortir de la DSN trop tôt
La principale difficulté ne réside pas dans la déclaration elle-même, mais dans le moment choisi pour quitter le dispositif.
La sortie de la DSN ne peut intervenir qu’une fois toutes les obligations sociales totalement remplies.
Concrètement, toutes les rémunérations dues aux salariés doivent avoir été déclarées.
Cela inclut naturellement les derniers salaires, mais également les rappels de rémunération, les régularisations de paie, les indemnités versées après le départ des salariés, les primes exceptionnelles, les primes de résultat, l’intéressement ou toute autre somme restant due.
Tant que l’entreprise sait qu’elle devra encore déclarer des rémunérations, elle ne doit pas demander sa sortie du dispositif.
La même logique s’applique aux cotisations calculées au niveau de l’établissement. Certaines contributions, comme celles dont l’exigibilité est trimestrielle ou annuelle, doivent avoir été intégralement déclarées et réglées avant d’effectuer la demande de sortie.
Une sortie prématurée risque d’obliger l’entreprise à réactiver son compte cotisant pour effectuer des régularisations qui auraient pu être évitées.
Les formalités annuelles doivent également être terminées
Un autre point souvent négligé concerne les obligations déclaratives qui ne sont pas mensuelles.
Avant de quitter définitivement la DSN, l’entreprise doit avoir transmis toutes les données annuelles restant à déclarer.
Cela concerne notamment les informations relatives à l’assujettissement ou au non-assujettissement à certaines taxes, les déclarations liées à la taxe sur les salaires, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ainsi que les informations relatives au solde de la taxe d’apprentissage.
Ces déclarations doivent être intégrées dans la dernière DSN transmise avant la sortie.
Cette règle évite qu’une entreprise ayant fermé son compte cotisant soit ensuite contrainte de revenir dans le dispositif uniquement pour transmettre une formalité annuelle oubliée.
Que deviennent les comptes rendus métier après la sortie de la DSN ?
Le fait de quitter le dispositif DSN ne signifie pas que les organismes sociaux cessent immédiatement de produire des retours d’information.
Certains comptes rendus métier (CRM) continuent à être générés après le dépôt de la dernière déclaration. C’est notamment le cas des CRM relatifs aux effectifs, aux cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ou encore des nouveaux CRM annuels déployés progressivement à partir de 2027.
Ces retours restent rattachés à la dernière DSN transmise, c’est-à-dire celle qui contient la demande de sortie du dispositif.
Les entreprises doivent donc continuer à consulter les CRM reçus après leur sortie de la DSN. Ces derniers peuvent mettre en évidence des anomalies ou nécessiter des corrections, alors même que le compte cotisant a été fermé. Ignorer ces retours peut conduire à découvrir plusieurs mois plus tard une anomalie qui aurait pu être corrigée immédiatement.
Comment réactiver un établissement sorti de la DSN ?
La sortie de la DSN n’est pas forcément définitive.
De nombreux établissements saisonniers suspendent chaque année leur activité pendant plusieurs mois avant de reprendre leurs embauches.
Dans cette situation, le retour dans le dispositif est volontairement simple.
La réactivation intervient grâce au dépôt d’une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) lors du recrutement d’un nouveau salarié. Cette formalité permet de rouvrir automatiquement le compte cotisant fermé auprès de l’Urssaf ou de la MSA.
Une fois cette réactivation effectuée, l’employeur reprend normalement ses obligations déclaratives et dépose la première DSN correspondant au mois de reprise de l’activité.
Aucune procédure spécifique de « retour en DSN » n’est donc nécessaire en dehors de cette DPAE.
Exemple d’une cessation définitive d’activité
Prenons le cas d’un établissement qui cesse définitivement son activité au 30 juillet 2027.
La DSN du mois de juillet est transmise dans les conditions habituelles. Elle comprend les rémunérations des salariés, les cotisations sociales, les données nominatives ainsi que l’ensemble des formalités annuelles qui doivent encore être déclarées.
Le mois suivant, l’établissement n’emploie plus aucun salarié.
L’employeur transmet alors une DSN sans individu au titre du mois d’août en renseignant la rubrique S21.G00.11.024 avec la valeur « 01 – Demande de sortie de la DSN ».
Cette déclaration constitue la dernière DSN de l’établissement. Le compte cotisant est fermé et aucune nouvelle déclaration ne sera attendue pour les mois suivants.
Exemple d’une sortie temporaire pour une activité saisonnière
Le fonctionnement est identique pour une interruption temporaire.
Imaginons un établissement saisonnier qui ferme ses portes à la fin du mois de mai 2027.
La DSN de mai est déposée normalement avec l’ensemble des données individuelles et agrégées.
En juin, aucune rémunération n’étant versée, l’entreprise transmet une DSN sans salarié dans laquelle elle renseigne la demande de sortie du dispositif.
Le compte cotisant est alors fermé pendant toute la période d’inactivité.
Lorsque l’activité reprend au 1er janvier 2028, une DPAE est effectuée pour le premier salarié recruté. Cette formalité réactive automatiquement le compte cotisant et permet à l’entreprise de reprendre le dépôt de ses DSN mensuelles sans autre démarche particulière.
Peut-on annuler une demande de sortie de la DSN ?
Oui, mais les modalités diffèrent selon le moment où l’erreur est constatée.
Si la demande de sortie est annulée avant la date d’exigibilité de la déclaration, il suffit de déposer une DSN « Annule et remplace » sans individu afin de corriger la déclaration initiale.
En revanche, lorsque l’échéance est dépassée, la procédure devient différente. L’employeur devra déposer une DPAE afin de réactiver son compte cotisant auprès de l’Urssaf ou de la MSA avant de reprendre ses déclarations.
Il est donc préférable de vérifier que toutes les obligations sociales ont bien été remplies avant de transmettre la demande de sortie, afin d’éviter ces démarches supplémentaires.
Les erreurs à éviter
La nouvelle procédure est relativement simple, mais plusieurs erreurs risquent d’apparaître lors de sa mise en œuvre.
La première consiste à demander la sortie alors que des rappels de salaire, des indemnités ou des primes restent encore à déclarer.
Une autre erreur fréquente est d’oublier les formalités annuelles, comme la DOETH, la déclaration de la taxe sur les salaires ou le solde de la taxe d’apprentissage.
Certaines entreprises pourraient également penser que la fermeture du compte cotisant les dispense de consulter les CRM générés après la dernière DSN. Pourtant, ces retours restent essentiels pour vérifier la conformité de la déclaration finale.
Enfin, les établissements saisonniers ne doivent pas oublier que leur reprise d’activité passe obligatoirement par une DPAE. Sans cette formalité, le compte cotisant ne sera pas réactivé et les DSN suivantes risquent d’être rejetées.
Ce qu’il faut retenir
La création de la rubrique S21.G00.11.024 marque une évolution importante de la norme DSN. À compter de 2027, les entreprises disposent enfin d’une procédure officielle leur permettant de sortir du dispositif lorsque leur établissement cesse son activité ou n’a plus vocation à déposer de déclarations mensuelles.
Cette simplification ne doit toutefois pas conduire à une sortie précipitée. Toutes les rémunérations, toutes les cotisations et l’ensemble des formalités annuelles doivent avoir été déclarées avant la fermeture du compte cotisant. Les entreprises devront également continuer à surveiller les CRM reçus après leur dernière DSN et connaître la procédure de réactivation en cas de reprise d’activité.
En maîtrisant ces nouvelles règles, les employeurs et les gestionnaires de paie pourront sécuriser leurs obligations déclaratives tout en évitant les régularisations et les anomalies qui accompagnent souvent les cessations d’activité.