Quelle est la différence entre une convention et un accord collectif ?
Alors que les conventions collectives (Comment savoir de quelle convention collective dépend votre société ? ) regroupent un ensemble de droits applicables aux salariés, les accords collectifs ne traitent que d’un sujet déterminé (la formation professionnelle, l’aménagement du temps de travail, par exemple).
Comme pour les conventions collectives, leur champ d’application peut être national, local ou limité à une seule entreprise, un groupe ou un seul établissement.
Comment sont négociés les conventions et les accords d’entreprise ?
En général, les conventions et les accords d’entreprise – ou de groupe ou d’établissement – sont négociés entre l’employeur et les délégués syndicaux. Il est toutefois possible de mener une négociation dans les entreprises dépourvues de tels délégués.
Dans les entreprises dotées de délégués syndicaux
La négociation de l’accord collectif a lieu entre ceux-ci et l’employeur. Il en va de même pour la révision ou la dénonciation de la convention ou de l’accord, quelles qu’aient été leurs modalités de négociation et de ratification.
L’accord doit être signé par l’employeur et des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants. Le dénominateur n’est donc pas l’ensemble des suffrages toutes listes confondues.
Si les signataires syndicaux dépassent 30 % sans atteindre la majorité requise, ils peuvent demander une consultation des salariés dans le mois suivant la signature. Après ce mois, l’employeur peut prendre l’initiative en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations signataires. Un délai de huit jours permet des signatures supplémentaires ; à défaut de majorité, la consultation est organisée dans les deux mois et l’accord doit être approuvé à la majorité des suffrages exprimés.
L’accord peut ainsi être validé par les salariés de l’entreprise, à la majorité des suffrages exprimés.
Les entreprises concernées doivent engager les négociations obligatoires prévues par le Code du travail. Un accord peut adapter leur calendrier dans les limites légales, notamment avec une périodicité maximale de quatre ans pour certains thèmes. L’engagement de la négociation ne signifie pas qu’un accord doit nécessairement être conclu chaque année.
Bon à savoir : Des conseils d’entreprise peuvent être institués par accord d’entreprise, ou par accord de branche dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Ils exercent alors l’ensemble des attributions du comité social et économique et ont, en plus, la capacité de négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.
Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 49 salariés, les accords d’entreprise ou d’établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés par :
- Un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une organisation syndicale représentative de branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel, membres du CSE ou non. Si le signataire mandaté n’est pas élu, l’accord doit être approuvé à la majorité des suffrages exprimés par les salariés ;
- Un ou plusieurs membres titulaires du CSE, mandatés ou non. L’accord est valide si les élus signataires représentent la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Il n’existe pas, pour les entreprises de 11 à 49 salariés, une priorité générale imposant de rechercher d’abord des salariés mandatés.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur peut proposer un projet sur les thèmes ouverts à la négociation d’entreprise. La consultation intervient au moins 15 jours après communication du projet à chaque salarié ; l’approbation exige les deux tiers du personnel. Ce mécanisme s’applique aussi aux entreprises de 11 à 20 salariés sans membre élu du CSE. Pour une dénonciation, vérifiez les conditions spécifiques et les clauses de l’accord.
Sans délégué syndical à partir de 50 salariés
Les règles diffèrent : priorité aux élus titulaires mandatés, puis aux élus titulaires non mandatés pour certains thèmes, puis, dans les cas prévus par la loi, à des salariés mandatés. Selon le signataire, l’accord exige une approbation des salariés ou une majorité électorale des élus. Les règles des entreprises de 11 à 49 salariés ne peuvent pas être transposées telles quelles.
Formation au dialogue social
Afin d’améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, les salariés et les employeurs peuvent suivre des formations communes, dispensées par des centres de formation.
Pour les salariés, ces formations peuvent entrer dans le cadre du congé de formation économique, social, environnemental et syndical ou dans celui du plan de formation.
Bon à savoir : Il est également possible de signer un accord au niveau d’un groupe d’entreprises. Celui-ci doit être conclu selon les règles de l’accord majoritaire, les taux de 50 % ou 30 % étant appréciés à l’échelle de l’ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de l’accord.
(Code du travail, art. L. 2232-11 à L. 2232-35, L. 2321-1 à L. 2321-10 et D. 2232-2 à D. 2232-9)
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Sources et références
article L2232-12 ; article L2232-23-1 ; négociation sans délégué syndical. Une fois conclu, l’accord doit faire l’objet des formalités de dépôt applicables.