Avant d’embaucher un salarié étranger en France, l’employeur vérifie son droit au séjour et au travail, puis accomplit les formalités habituelles d’embauche. Les pièces et démarches dépendent de la nationalité, du titre détenu et de l’emploi envisagé.
La préparation du recrutement doit couvrir la vérification du titre, l’autorisation de travail lorsqu’elle est nécessaire, la déclaration d’embauche et la taxe éventuellement due.
Vérification des droits du salarié à travailler en France
Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de Suisse peuvent travailler en France sans autorisation de travail. D’autres situations particulières doivent être vérifiées dans les règles françaises applicables. La seule nationalité ukrainienne ne dispense pas automatiquement des formalités : le droit au travail dépend notamment du document accordant la protection temporaire.
Certains titres délivrés en France autorisent directement le travail, notamment les cartes de résident ou certains titres « vie privée et familiale », dans les limites de leur régime. Une carte « résident longue durée-UE » délivrée par un autre État ne donne pas automatiquement le droit de travailler en France. Les cartes « talent » autorisent l’activité ayant justifié leur délivrance ; les titres « salarié » ou « travailleur temporaire » sont liés à une autorisation. Les ressortissants algériens et les Britanniques bénéficiaires de l’accord de retrait suivent des règles particulières. Vérifiez toujours le titre exact, sa validité et ses restrictions.
Les formalités d’embauche d’un étranger
Après avoir vérifié que le candidat a le droit de travailler en France, l’employeur doit suivre les formalités d’embauche usuelles. Ces formalités incluent des démarches administratives précises, qui doivent être menées avec rigueur. Si le salarié n’a jamais été immatriculé en France, une demande d’immatriculation doit être effectuée auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole). Cette immatriculation est nécessaire pour que le salarié puisse être affilié au régime de sécurité sociale, garantissant ainsi sa couverture médicale et son accès aux prestations sociales.
La DPAE doit être adressée à l’Urssaf ou à la MSA avant la prise de poste, au plus tôt 8 jours avant l’embauche. Elle ne remplace pas l’autorisation de travail. L’employeur inscrit aussi le salarié au registre unique du personnel et conserve les pièces justificatives requises.
Obtention d’une autorisation de travail pour un étranger
Lorsque l’emploi nécessite une autorisation, l’employeur ou son mandataire dépose la demande en ligne avant le début du travail. Le dossier précise le poste, le contrat, la rémunération et les justificatifs demandés. Selon la situation, l’autorisation est suivie des démarches de visa et de séjour du salarié ; elle ne vaut pas, à elle seule, titre de séjour.
La rémunération doit respecter le Smic et le minimum conventionnel. Il n’existe pas de seuil unique de 2 650,38 € pour toutes les embauches. Certains titres imposent un salaire ou un lien avec la formation spécifique. Lorsque la situation de l’emploi est opposable, l’offre doit notamment avoir été publiée pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant la demande, sauf exception telle qu’un métier en tension. L’employeur doit aussi respecter ses obligations sociales. En cas de refus, vérifiez les motifs et délais de recours indiqués dans la décision.
Taxe à payer par l’employeur
La taxe employeur vise notamment la première admission au séjour pour exercer une activité salariée soumise à autorisation, avec des exemptions. Pour un contrat d’au moins 12 mois, elle correspond à 55 % du salaire mensuel brut, retenu dans la limite de 2,5 Smic mensuels. Pour un contrat de plus de 3 mois et de moins de 12 mois, elle est de 74 €, 210 € ou 300 € selon la rémunération par rapport au Smic et à 1,5 Smic. Pour un contrat saisonnier, elle est de 50 € par mois d’activité. Utilisez le Smic en vigueur à la date d’exigibilité, plutôt qu’un plafond en euros ancien.
Depuis 2023, la DGFiP gère et recouvre cette taxe. Les modalités annuelles de déclaration et de paiement suivent le régime de TVA de l’employeur, y compris un circuit prévu pour les non-redevables de TVA. La fiche DGFiP et la notice du formulaire applicable précisent l’échéance. Anticipez cette charge au recrutement et conservez le calcul.
Sanctions pour emploi illégal d’un étranger
L’emploi d’un étranger sans titre autorisant le travail expose notamment une personne physique à 5 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende par étranger, sous les conditions de l’article L. 8256-2. L’amende administrative maximale correspond à 5 000 fois le minimum garanti horaire par travailleur, portée à 15 000 fois en cas de récidive dans les 5 ans. Des règles de réduction et de cumul s’appliquent ; les montants doivent être appréciés selon le minimum garanti en vigueur, et les personnes morales suivent leur régime de responsabilité.
Des mesures complémentaires peuvent s’ajouter : fermeture temporaire, exclusion de marchés publics ou d’aides, confiscation et interdiction d’exercer selon les textes et les faits. Une fraude destinée à obtenir une autorisation de travail relève aussi de sanctions propres. Une DPAE ne régularise jamais à elle seule l’absence de droit au travail.
Avant la prise de poste, vérifiez les documents et conservez la preuve des démarches.
En cas d’incertitude sur un titre, un changement d’employeur, un renouvellement ou un statut particulier, obtenez la confirmation du service compétent avant de faire travailler le salarié.
Authentifier le titre avant l’embauche
L’employeur adresse la demande de vérification à la préfecture du lieu d’embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de recrutement. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, cette obligation est réputée accomplie. La vérification n’est pas exigée lorsque le candidat fournit la preuve de son inscription auprès de France Travail. Cette règle ne dispense pas de vérifier les limites du droit au travail. Un titre étudiant autorise en principe jusqu’à 964 heures par an, avec des régimes particuliers, notamment pour les étudiants algériens et l’alternance.
Sources et vérification des règles
service-public.gouv.fr : référence 1 ; impots.gouv.fr : référence 2. Vérification : octobre 2026.