Code APE 9609Z | Cobham-Solutions

Définition du code APE 9609Z ou code
NAF 9609Z, CODE APE pour Autres services personnels n.c.a.

APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 9609Z est le code pour les
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l’activité définie par Autres services personnels n.c.a.. Ce code est unique pour cette
activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.

Pourquoi le code APE de la société est le 9609Z
?

Le code APE / NAF de l’activité Autres services personnels n.c.a. est attribué à la création de
la société.

Activités concernées par le code APE 9609Z

les activités des astrologues et des spirites
les activités liées à la vie sociale, par exemple les activités des hôtesses, des agences de rencontres et des agences matrimoniales
les activités des psychologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique
les activités des sophrologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique
les services pour animaux de compagnie : hébergement, soins et dressage
les services de recherche généalogique
les activités des studios de tatouage et de perçage corporel
les services des cireurs, des porteurs, des préposés au parcage des véhicules, etc.
l’exploitation de machines de services personnels fonctionnant avec des pièces de monnaie

Activités non concernées par le code
APE 9609Z

les activités vétérinaires
les activités des psychologues à vocation thérapeutique
les machines à laver fonctionnant au moyen de pièces de monnaie
les machines à sous automatiques
les jeux fonctionnant au moyen de pièces de monnaie

Activités activités possibles avec le code
APE 9609Z

Souvent, les entreprises exerçant l’activité de Autres services personnels n.c.a. exercent d’autres activités. On peut se demander :

Puis-je avoir une autre activité que les activités décrites dans le code APE 9609Z ?

Effectivement, on peut exercer des activités différentes de celle(s) de votre code APE 9609Z. Le critère à considérer est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire
par rapport à l’activité de Autres services personnels n.c.a.. Le critère de « majoritaire » se définit par le chiffre d’affaires généré. Si tel est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE.
Sinon, nul besoin de changer de code APE et il est possible d’exercer d’autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 9609Z.

Attention aux assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 9609Z, il faut les déclarer à votre
assureur. En effet, pour ce risque, l’assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Quels sont les métiers relatifs au code APE 9609Z ?

Le métier exercé est-il bien relatif au code
APE 9609Z ?
La réponse est souvent floue car rien n’est défini officiellement comme relation directe entre un métier et un code APE, par exemple
pour l’activité Autres services personnels n.c.a.. Le meilleur moyen est de regarder une entreprise semblable
et
de voir quel est son code d’activité et

si
son code APE ou NAF est bien le 9609Z,

Conventions collectives pour l’activité Autres services personnels n.c.a.

La convention collective d’une entreprise avec le code APE 9609Z,
est choisie par l’employeur dans la liste ci-après.
La plupart du temps, une société dépend d’une seule
convention collective.
Les conventions collectives rattachées à l’activité Autres services personnels n.c.a. et à tous
les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une
entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas avoir des clauses et des articles moins favorables
aux
salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Vous trouverez dans les liens suivans les conventions collectives possibles pour Autres services personnels n.c.a., avec le
pourcentage des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 9609Z ,
Tous Les IDCC pour le code NAF 9609Z

L’activité ayant le code APE 9609Z ne possède pas de conventions collectives qui
y
soient directement rattachées.
Le cas est alors peut-être celui où il n’y pas de convention collective pour l’activité. Dans ce cas, le code
du
travail s’applique directement pour les salariés travaillant dans l’activité Autres services personnels n.c.a.

Lien vers les conventions collectives.

Caisse de retraite pour le Code APE 9609Z

Pour les entreprises ayant l’activité 9609Z,
la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire
brut
de chaque salarié calculé mensuellement.
La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 9609Z est visible ci-après

En ce qui concerne les indépendants du secteur Autres services personnels n.c.a. , ils peuvent cotiser à
leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants).

Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .

Code APE 9609Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et donc un code APE.
Le code APE 9609Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les
2 sociétés ont la même activité. Il n’y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans
l’activité Autres services personnels n.c.a. n’ont pas de convention collective car elles n’ont pas de salarié.
Rappel:
les micro-entrepreneurs
sont des travailleurs non salariés (TNS) et n’ont pas de convention collective.
Les micro-entrepreneurs n’ont donc pas l’obligation de respecter les conventions collectives
du code APE 9609Z

Code APE 9609Z Profession Libérale

Il y a 2 sortes de professions libérales: les professions libérales réglementées et des
professions
libérales non réglementées.

Le code APE 9609Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite.
Selon son code APE,
un indépendant dépend d’une caisse de retraite bien précise.

Pour connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 9609Z

9609Z – OPCO – OPCA – Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l’activité Autres services personnels n.c.a. sont définis par
les conventions collectives possibles pour ce code APE.
OPCO pour le code APE 9609Z :
OPCO – OPCA du code APE 9609Z

Définition du code APE 9609Z ou code NAF 9609Z, CODE APE pour Autres services personnels n.c.a.

Pourquoi le code APE de la société est le 9609Z ?