Code APE 9499Z | Cobham-Solutions

Définition du code APE 9499Z ou code
NAF 9499Z, CODE APE pour Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 9499Z est le code pour les
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l’activité définie par Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire. Ce code est unique pour cette
activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.

Pourquoi le code APE de la société est le 9499Z
?

Le code APE / NAF de l’activité Autres organisations fonctionnant adhésion volontaire est attribué à la création de
la société.

Activités concernées par le code APE 9499Z

les activités des organisations qui militent en faveur d’une cause ou d’une question d’intérêt public en sensibilisant l’opinion publique, en faisant pression sur les milieux politiques, en collectant des fonds, etc. :
- initiatives individuelles ou mouvements de protestation
- mouvements pour la protection de l’environnement et mouvements écologiques
- organisations apportant leur soutien à des activités communautaires et éducatives n.c.a.
- organisations pour la protection et la défense des intérêts de groupes spéciaux, par exemple de minorités ou de groupes ethniques
- associations à caractère patriotique, y compris les associations d’anciens combattants
les associations de consommateurs
les associations d’automobilistes
les associations dont l’objet consiste à organiser des réunions et des rencontres, par exemple le Rotary, les loges maçonniques, etc.
les associations de jeunes, les associations d’étudiants, les clubs universitaires, les amicales d’étudiants, etc.
les associations spécialisées dans des occupations culturelles ou récréatives , par exemple les cercles de poésie, les cercles littéraires, les associations historiques, les clubs de jardinage, les ciné-clubs et les photos-clubs, les clubs d’amis de la musique et des arts, les clubs de travaux manuels, les clubs de collectionneurs, les clubs sociaux, les sociétés carnavalesques, etc.

initiatives individuelles ou mouvements de protestation
mouvements pour la protection de l’environnement et mouvements écologiques
organisations apportant leur soutien à des activités communautaires et éducatives n.c.a.
organisations pour la protection et la défense des intérêts de groupes spéciaux, par exemple de minorités ou de groupes ethniques
associations à caractère patriotique, y compris les associations d’anciens combattants

Activités non concernées par le code
APE 9499Z

les activités de bienfaisance telles que la collecte de fonds destinés à des œuvres sociales
les activités de groupes ou organisations artistiques professionnels
les activités des clubs de sports
les activités des associations professionnelles

Activités activités possibles avec le code
APE 9499Z

Souvent, les entreprises exerçant l’activité de Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire exercent d’autres activités. On peut se demander :

Puis-je avoir une autre activité que les activités décrites dans le code APE 9499Z ?

Effectivement, on peut exercer des activités différentes de celle(s) de votre code APE 9499Z. Le critère à considérer est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire
par rapport à l’activité de Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire. Le critère de « majoritaire » se définit par le chiffre d’affaires généré. Si tel est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE.
Sinon, nul besoin de changer de code APE et il est possible d’exercer d’autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 9499Z.

Attention aux assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 9499Z, il faut les déclarer à votre
assureur. En effet, pour ce risque, l’assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Quels sont les métiers relatifs au code APE 9499Z ?

Le métier exercé est-il bien relatif au code
APE 9499Z ?
La réponse est souvent floue car rien n’est défini officiellement comme relation directe entre un métier et un code APE, par exemple
pour l’activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire. Le meilleur moyen est de regarder une entreprise semblable
et
de voir quel est son code d’activité et

si
son code APE ou NAF est bien le 9499Z,

Conventions collectives pour l’activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

La convention collective d’une entreprise avec le code APE 9499Z,
est choisie par l’employeur dans la liste ci-après.
La plupart du temps, une société dépend d’une seule
convention collective.
Les conventions collectives rattachées à l’activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire et à tous
les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une
entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas avoir des clauses et des articles moins favorables
aux
salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Vous trouverez dans les liens suivans les conventions collectives possibles pour Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire, avec le
pourcentage des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 9499Z ,
Tous Les IDCC pour le code NAF 9499Z

L’activité ayant le code APE 9499Z ne possède pas de conventions collectives qui
y
soient directement rattachées.
Le cas est alors peut-être celui où il n’y pas de convention collective pour l’activité. Dans ce cas, le code
du
travail s’applique directement pour les salariés travaillant dans l’activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Lien vers les conventions collectives.

Caisse de retraite pour le Code APE 9499Z

Pour les entreprises ayant l’activité 9499Z,
la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire
brut
de chaque salarié calculé mensuellement.
La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 9499Z est visible ci-après

En ce qui concerne les indépendants du secteur Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire , ils peuvent cotiser à
leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants).

Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .

Code APE 9499Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et donc un code APE.
Le code APE 9499Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les
2 sociétés ont la même activité. Il n’y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans
l’activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire n’ont pas de convention collective car elles n’ont pas de salarié.
Rappel:
les micro-entrepreneurs
sont des travailleurs non salariés (TNS) et n’ont pas de convention collective.
Les micro-entrepreneurs n’ont donc pas l’obligation de respecter les conventions collectives
du code APE 9499Z

Code APE 9499Z Profession Libérale

Il y a 2 sortes de professions libérales: les professions libérales réglementées et des
professions
libérales non réglementées.

Le code APE 9499Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite.
Selon son code APE,
un indépendant dépend d’une caisse de retraite bien précise.

Pour connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 9499Z

9499Z – OPCO – OPCA – Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l’activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire sont définis par
les conventions collectives possibles pour ce code APE.
OPCO pour le code APE 9499Z :
OPCO – OPCA du code APE 9499Z

Définition du code APE 9499Z ou code NAF 9499Z, CODE APE pour Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Pourquoi le code APE de la société est le 9499Z ?