Code APE 8899B | Cobham-Solutions

Définition du code APE 8899B ou code
NAF 8899B, CODE APE pour Action sociale sans hébergement n.c.a.

APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 8899B est le code pour les
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l’activité définie par Action sociale sans hébergement n.c.a.. Ce code est unique pour cette
activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.

Pourquoi le code APE de la société est le 8899B
?

Le code APE / NAF de l’activité Action sociale sans hébergement n.c.a. est attribué à la création de
la société.

Activités concernées par le code APE 8899B

autres activités d’action sociale sans hébergement :
- conseils d’économie domestique, conseils conjugaux ou familiaux, services de conseil en matière de crédit à la consommation et d’endettement
- activités sociales au niveau des collectivités et des quartiers
- aide aux victimes de catastrophes, aux réfugiés, aux immigrés, etc., y compris l’hébergement transitoire offert à ces personnes
- réadaptation professionnelle et réinsertion des chômeurs, à condition que ces activités ne comportent qu’un élément pédagogique limité
- détermination des droits à l’aide sociale, aux allocations de logement ou à des bons d’alimentation
- activités des centres de jour pour les sans-abri et les autres groupes sociaux démunis
- activités de bienfaisance telles que la collecte de fonds ou d’autres activités apparentées relevant des œuvres sociales

conseils d’économie domestique, conseils conjugaux ou familiaux, services de conseil en matière de crédit à la consommation et d’endettement
activités sociales au niveau des collectivités et des quartiers
aide aux victimes de catastrophes, aux réfugiés, aux immigrés, etc., y compris l’hébergement transitoire offert à ces personnes
réadaptation professionnelle et réinsertion des chômeurs, à condition que ces activités ne comportent qu’un élément pédagogique limité
détermination des droits à l’aide sociale, aux allocations de logement ou à des bons d’alimentation
activités des centres de jour pour les sans-abri et les autres groupes sociaux démunis
activités de bienfaisance telles que la collecte de fonds ou d’autres activités apparentées relevant des œuvres sociales

Activités non concernées par le code
APE 8899B

Activités activités possibles avec le code
APE 8899B

Souvent, les entreprises exerçant l’activité de Action sociale sans hébergement n.c.a. exercent d’autres activités. On peut se demander :

Puis-je avoir une autre activité que les activités décrites dans le code APE 8899B ?

Effectivement, on peut exercer des activités différentes de celle(s) de votre code APE 8899B. Le critère à considérer est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire
par rapport à l’activité de Action sociale sans hébergement n.c.a.. Le critère de « majoritaire » se définit par le chiffre d’affaires généré. Si tel est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE.
Sinon, nul besoin de changer de code APE et il est possible d’exercer d’autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 8899B.

Attention aux assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 8899B, il faut les déclarer à votre
assureur. En effet, pour ce risque, l’assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Quels sont les métiers relatifs au code APE 8899B ?

Le métier exercé est-il bien relatif au code
APE 8899B ?
La réponse est souvent floue car rien n’est défini officiellement comme relation directe entre un métier et un code APE, par exemple
pour l’activité Action sociale sans hébergement n.c.a.. Le meilleur moyen est de regarder une entreprise semblable
et
de voir quel est son code d’activité et

si
son code APE ou NAF est bien le 8899B,

Conventions collectives pour l’activité Action sociale sans hébergement n.c.a.

La convention collective d’une entreprise avec le code APE 8899B,
est choisie par l’employeur dans la liste ci-après.
La plupart du temps, une société dépend d’une seule
convention collective.
Les conventions collectives rattachées à l’activité Action sociale sans hébergement n.c.a. et à tous
les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une
entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas avoir des clauses et des articles moins favorables
aux
salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Vous trouverez dans les liens suivans les conventions collectives possibles pour Action sociale sans hébergement n.c.a., avec le
pourcentage des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 8899B ,
Tous Les IDCC pour le code NAF 8899B

L’activité ayant le code APE 8899B ne possède pas de conventions collectives qui
y
soient directement rattachées.
Le cas est alors peut-être celui où il n’y pas de convention collective pour l’activité. Dans ce cas, le code
du
travail s’applique directement pour les salariés travaillant dans l’activité Action sociale sans hébergement n.c.a.

Lien vers les conventions collectives.

Caisse de retraite pour le Code APE 8899B

Pour les entreprises ayant l’activité 8899B,
la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire
brut
de chaque salarié calculé mensuellement.
La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 8899B est visible ci-après

En ce qui concerne les indépendants du secteur Action sociale sans hébergement n.c.a. , ils peuvent cotiser à
leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants).

Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .

Code APE 8899B Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et donc un code APE.
Le code APE 8899B est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les
2 sociétés ont la même activité. Il n’y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans
l’activité Action sociale sans hébergement n.c.a. n’ont pas de convention collective car elles n’ont pas de salarié.
Rappel:
les micro-entrepreneurs
sont des travailleurs non salariés (TNS) et n’ont pas de convention collective.
Les micro-entrepreneurs n’ont donc pas l’obligation de respecter les conventions collectives
du code APE 8899B

Code APE 8899B Profession Libérale

Il y a 2 sortes de professions libérales: les professions libérales réglementées et des
professions
libérales non réglementées.

Le code APE 8899B détermine pour les professions libérales la caisse de retraite.
Selon son code APE,
un indépendant dépend d’une caisse de retraite bien précise.

Pour connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 8899B

8899B – OPCO – OPCA – Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l’activité Action sociale sans hébergement n.c.a. sont définis par
les conventions collectives possibles pour ce code APE.
OPCO pour le code APE 8899B :
OPCO – OPCA du code APE 8899B

Définition du code APE 8899B ou code NAF 8899B, CODE APE pour Action sociale sans hébergement n.c.a.

Pourquoi le code APE de la société est le 8899B ?