Code APE 8790B

Définition du code APE 8790B ou code
NAF 8790B, CODE APE pour Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social

APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 8790B est le code pour les
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l’activité définie par Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social. Ce code est unique pour cette
activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.

Pourquoi le code APE de la société est le 8790B
?

Le code APE / NAF de l’activité Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social est attribué à la création de
la société.

Activités concernées par le code APE 8790B

• l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri : errants, expulsés, réfugiés, sortants de prison, etc., dans la mesure où les soins médicaux, l’enseignement ou la formation ne jouent pas de rôle important
• l’accueil et hébergement des mères célibataires et de leurs enfants
• l’accueil et l’hébergement d’autres adultes et familles en difficulté en vue d’une réinsertion sociale
  • par exemple, services fournis par les établissements suivants : centre d’hébergement et de réinsertion sociale, centre d’accueil des demandeurs d’asile

• par exemple, services fournis par les établissements suivants : centre d’hébergement et de réinsertion sociale, centre d’accueil des demandeurs d’asile

Activités non concernées par le code
APE 8790B

• l’activité des foyers de jeunes travailleurs et de travailleurs migrants
• les activités d’hébergement social pour les personnes âgées ou handicapées physiques
• les activités d’adoption
• l’hébergement d’urgence et de courte durée des victimes de catastrophes

Activités activités possibles avec le code
APE 8790B

Souvent, les entreprises exerçant l’activité de Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social exercent d’autres activités. On peut se demander :

Puis-je avoir une autre activité que les activités décrites dans le code APE 8790B ?

Effectivement, on peut exercer des activités différentes de celle(s) de votre code APE 8790B. Le critère à considérer est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire
par rapport à l’activité de Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social. Le critère de « majoritaire » se définit par le chiffre d’affaires généré. Si tel est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE.
Sinon, nul besoin de changer de code APE et il est possible d’exercer d’autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 8790B.

Attention aux assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 8790B, il faut les déclarer à votre
assureur. En effet, pour ce risque, l’assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Quels sont les métiers relatifs au code APE 8790B ?

Le métier exercé est-il bien relatif au code
APE 8790B ?
La réponse est souvent floue car rien n’est défini officiellement comme relation directe entre un métier et un code APE, par exemple
pour l’activité Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social. Le meilleur moyen est de regarder une entreprise semblable
et
de voir quel est son code d’activité et

si
son code APE ou NAF est bien le 8790B,

Conventions collectives pour l’activité Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social

La convention collective d’une entreprise avec le code APE 8790B,
est choisie par l’employeur dans la liste ci-après.
La plupart du temps, une société dépend d’une seule
convention collective.
Les conventions collectives rattachées à l’activité Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social et à tous
les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une
entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas avoir des clauses et des articles moins favorables
aux
salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Vous trouverez dans les liens suivans les conventions collectives possibles pour Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social, avec le
pourcentage des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 8790B ,
Tous Les IDCC pour le code NAF 8790B

L’activité ayant le code APE 8790B ne possède pas de conventions collectives qui
y
soient directement rattachées.
Le cas est alors peut-être celui où il n’y pas de convention collective pour l’activité. Dans ce cas, le code
du
travail s’applique directement pour les salariés travaillant dans l’activité Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social

Lien vers les conventions collectives.

Caisse de retraite pour le Code APE 8790B

Pour les entreprises ayant l’activité 8790B,
la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire
brut
de chaque salarié calculé mensuellement.
La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 8790B est visible ci-après

En ce qui concerne les indépendants du secteur Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social , ils peuvent cotiser à
leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants).

Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .

Code APE 8790B Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et donc un code APE.
Le code APE 8790B est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les
2 sociétés ont la même activité. Il n’y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans
l’activité Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social n’ont pas de convention collective car elles n’ont pas de salarié.
Rappel:
les micro-entrepreneurs
sont des travailleurs non salariés (TNS) et n’ont pas de convention collective.
Les micro-entrepreneurs n’ont donc pas l’obligation de respecter les conventions collectives
du code APE 8790B

Code APE 8790B Profession Libérale

Il y a 2 sortes de professions libérales: les professions libérales réglementées et des
professions
libérales non réglementées.

Le code APE 8790B détermine pour les professions libérales la caisse de retraite.
Selon son code APE,
un indépendant dépend d’une caisse de retraite bien précise.

Pour connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 8790B

Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .

8790B – OPCO – OPCA – Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l’activité Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social sont définis par
les conventions collectives possibles pour ce code APE.
OPCO pour le code APE 8790B :
OPCO – OPCA du code APE 8790B