Code APE 8610Z | Cobham-Solutions

Définition du code APE 8610Z ou code
NAF 8610Z, CODE APE pour Activités hospitalières

APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 8610Z est le code pour les
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l’activité définie par Activités hospitalières. Ce code est unique pour cette
activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.

Pourquoi le code APE de la société est le 8610Z
?

Le code APE / NAF de l’activité Activités hospitalières est attribué à la création de
la société.

Activités concernées par le code APE 8610Z

les activités d’hospitalisation de court ou long séjour, c’est-à-dire les activités médicales de diagnostic et de soins des établissements hospitaliers et des cliniques, publics ou privés, dans des établissements généraux et des établissements spécialisés . Ces activités concernent principalement des patients hospitalisés. Elles sont exercées sous la responsabilité de médecins et comprennent :
- les services du personnel médical et paramédical
- les services des laboratoires et installations techniques, y compris les services de radiologie et d’anesthésie,
- les services d’urgences
- les services des salles d’opération, les services de pharmacie, d’hébergement, de restauration et les autres services hospitaliers
- les services des centres de planning familial assurant des actes médicaux tels que la stérilisation ou l’interruption de grossesse, avec hébergement

les services du personnel médical et paramédical
les services des laboratoires et installations techniques, y compris les services de radiologie et d’anesthésie,
les services d’urgences
les services des salles d’opération, les services de pharmacie, d’hébergement, de restauration et les autres services hospitaliers
les services des centres de planning familial assurant des actes médicaux tels que la stérilisation ou l’interruption de grossesse, avec hébergement

Activités non concernées par le code
APE 8610Z

les activités de laboratoire et inspections de tous les types de matériaux et produits, à l’exclusion des produits médicaux
les activités vétérinaires
les soins médicaux dispensés au personnel militaire en campagne
l’exercice de la médecine ambulatoire en milieu hospitalier ou en clinique et les services des médecins consultants privés à des personnes hospitalisées
les activités de pratique dentaire de nature générale ou spécifique
les activités de transport en ambulance
les services des laboratoires d’analyses médicales

Activités activités possibles avec le code
APE 8610Z

Souvent, les entreprises exerçant l’activité de Activités hospitalières exercent d’autres activités. On peut se demander :

Puis-je avoir une autre activité que les activités décrites dans le code APE 8610Z ?

Effectivement, on peut exercer des activités différentes de celle(s) de votre code APE 8610Z. Le critère à considérer est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire
par rapport à l’activité de Activités hospitalières. Le critère de « majoritaire » se définit par le chiffre d’affaires généré. Si tel est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE.
Sinon, nul besoin de changer de code APE et il est possible d’exercer d’autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 8610Z.

Attention aux assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 8610Z, il faut les déclarer à votre
assureur. En effet, pour ce risque, l’assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Quels sont les métiers relatifs au code APE 8610Z ?

Le métier exercé est-il bien relatif au code
APE 8610Z ?
La réponse est souvent floue car rien n’est défini officiellement comme relation directe entre un métier et un code APE, par exemple
pour l’activité Activités hospitalières. Le meilleur moyen est de regarder une entreprise semblable
et
de voir quel est son code d’activité et

si
son code APE ou NAF est bien le 8610Z,

Conventions collectives pour l’activité Activités hospitalières

La convention collective d’une entreprise avec le code APE 8610Z,
est choisie par l’employeur dans la liste ci-après.
La plupart du temps, une société dépend d’une seule
convention collective.
Les conventions collectives rattachées à l’activité Activités hospitalières et à tous
les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une
entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas avoir des clauses et des articles moins favorables
aux
salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Vous trouverez dans les liens suivans les conventions collectives possibles pour Activités hospitalières, avec le
pourcentage des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 8610Z ,
Tous Les IDCC pour le code NAF 8610Z

L’activité ayant le code APE 8610Z ne possède pas de conventions collectives qui
y
soient directement rattachées.
Le cas est alors peut-être celui où il n’y pas de convention collective pour l’activité. Dans ce cas, le code
du
travail s’applique directement pour les salariés travaillant dans l’activité Activités hospitalières

Lien vers les conventions collectives.

Caisse de retraite pour le Code APE 8610Z

Pour les entreprises ayant l’activité 8610Z,
la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire
brut
de chaque salarié calculé mensuellement.
La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 8610Z est visible ci-après

En ce qui concerne les indépendants du secteur Activités hospitalières , ils peuvent cotiser à
leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants).

Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .

Code APE 8610Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et donc un code APE.
Le code APE 8610Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les
2 sociétés ont la même activité. Il n’y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans
l’activité Activités hospitalières n’ont pas de convention collective car elles n’ont pas de salarié.
Rappel:
les micro-entrepreneurs
sont des travailleurs non salariés (TNS) et n’ont pas de convention collective.
Les micro-entrepreneurs n’ont donc pas l’obligation de respecter les conventions collectives
du code APE 8610Z

Code APE 8610Z Profession Libérale

Il y a 2 sortes de professions libérales: les professions libérales réglementées et des
professions
libérales non réglementées.

Le code APE 8610Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite.
Selon son code APE,
un indépendant dépend d’une caisse de retraite bien précise.

Pour connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 8610Z

8610Z – OPCO – OPCA – Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l’activité Activités hospitalières sont définis par
les conventions collectives possibles pour ce code APE.
OPCO pour le code APE 8610Z :
OPCO – OPCA du code APE 8610Z

Définition du code APE 8610Z ou code NAF 8610Z, CODE APE pour Activités hospitalières

Pourquoi le code APE de la société est le 8610Z ?