Le code APE 7729Z, ou 77.29Z dans la NAF rév. 2, désigne la location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques. Ce code décrit l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement ; il ne constitue pas une autorisation d’exercer.
En 2026, les démarches administratives utilisent encore les codes de la NAF rév. 2. La NAF 2025 devient la référence pour l’attribution des codes APE le 1er janvier 2027 : consultez le futur code de votre entreprise dans Sirene plutôt que de déduire une correspondance de son seul intitulé.
Pourquoi le code APE de l’entreprise est-il le 7729Z ?
L’Insee attribue le code à partir de l’activité déclarée lors de la création. Si le code ne correspond pas à l’activité réellement exercée, une rectification peut être demandée à l’Insee. Si l’activité change, la modification doit être déclarée au guichet unique des formalités des entreprises.
Activités concernées par le code APE 7729Z
Le code couvre la location à des particuliers ou entreprises de biens personnels et domestiques, hors articles de sport et de loisirs classés séparément :
- Textiles, vêtements et chaussures.
- Meubles, poterie, verrerie, équipements de cuisine et de table, appareils électriques ou électroménagers.
- Bijoux, instruments de musique, accessoires et costumes de scène.
- Livres, journaux et magazines.
- Machines utilisées par des amateurs, notamment pour le bricolage.
- Fleurs, plantes et équipements électroniques domestiques.
Activités non concernées par le code APE 7729Z
- Voitures, camions, remorques et véhicules de loisirs sans conducteur : groupe 77.1.
- Articles de sport ou de loisirs : 77.21Z ; vidéocassettes et DVD : 77.22Z.
- Mobilier de bureau : 77.33Z.
- Motocycles et caravanes sans conducteur : 77.39Z.
- Linge et vêtements de travail loués par les blanchisseries : 96.01A ou 96.01B.
Peut-on exercer plusieurs activités avec ce code APE ?
Oui. Le code APE décrit l’activité principale et n’interdit pas, à lui seul, une activité secondaire. Il faut néanmoins déclarer les activités exercées et respecter leurs éventuelles obligations professionnelles.
Le chiffre d’affaires n’est pas l’unique critère de classement : pour plusieurs activités industrielles, les effectifs employés sont pris en compte ; pour plusieurs activités commerciales ou de services, le chiffre d’affaires sert de référence. Les situations mixtes nécessitent un examen adapté.
Déclarez à l’assureur les activités et risques à couvrir. La portée de la responsabilité civile professionnelle dépend du contrat, des garanties et des exclusions ; le code APE ne suffit pas à établir une couverture.
Quels métiers correspondent à cette activité ?
Les métiers dépendent des tâches effectivement exercées : production, organisation, fonctions techniques ou commerciales selon l’établissement. Le métier d’un salarié ne se confond pas avec le code APE de son employeur. Le classement d’une entreprise comparable reste un simple indice.
Quelle convention collective appliquer ?
L’employeur doit rechercher le texte correspondant à son activité principale réelle et vérifier ses champs professionnel et territorial. Il ne choisit pas librement parmi une liste de conventions associées au code 7729Z. Le code APE constitue un indice, sans correspondance automatique avec un IDCC.
La convention doit être articulée avec la loi et les accords applicables : l’affirmation selon laquelle toute clause doit toujours être plus favorable que le Code du travail est trop générale. Pour vos recherches, consultez les ressources sur les conventions collectives et contrôlez la version en vigueur du texte retenu.
Caisse de retraite et cotisations
Les salariés du secteur privé relèvent en principe de l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire. Le taux de 7,87 % ne s’applique pas uniformément à tout le salaire : en 2026, il correspond au taux appelé de la tranche 1. La tranche 2 est soumise à un autre taux ; des contributions d’équilibre et, selon la situation, d’autres cotisations s’ajoutent. Vérifiez le certificat d’adhésion et les paramètres de paie.
Le régime du dirigeant ou de l’indépendant dépend de son statut et de la nature de l’activité. Il n’existe pas de libre choix général entre Cipav et régime des indépendants. Le repérage d’une caisse par code NAF doit être confirmé auprès du régime compétent.
Code APE 7729Z et micro-entreprise
Une entreprise individuelle au régime micro peut recevoir ce code si son activité principale le justifie et si elle remplit les conditions du régime. Le code APE n’est pas réservé à une forme juridique. Le micro-entrepreneur sans salarié n’est pas lui-même couvert comme salarié par une convention collective ; s’il embauche, il doit appliquer aux salariés les règles et le texte conventionnel pertinents.
Le code 7729Z correspond-il à une profession libérale ?
La location de biens est à distinguer d’une prestation indépendante de conseil. La qualification de profession libérale ne résulte pas du seul code APE. Le code APE ne détermine pas, à lui seul, le statut social ou fiscal du dirigeant.
Quel OPCO pour le code APE 7729Z ?
L’identification de l’opérateur de compétences passe notamment par la convention collective et son IDCC, ou par les règles de rattachement applicables lorsque l’entreprise ne relève d’aucune convention. Ne déduisez pas automatiquement un OPCO du seul code APE. Les OPCO ont remplacé les anciens OPCA.