Code APE 7729Z | Cobham-Solutions

Définition du code APE 7729Z ou code
NAF 7729Z, CODE APE pour Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques

APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 7729Z est le code pour les
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l’activité définie par Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques. Ce code est unique pour cette
activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.

Pourquoi le code APE de la société est le 7729Z
?

Le code APE / NAF de l’activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques est attribué à la création de
la société.

Activités concernées par le code APE 7729Z

la location de tous types d’articles personnels ou domestiques à des ménages ou à des entreprises :
- textiles, articles d’habillement et chaussures
- meubles, articles de poterie et de verrerie, articles pour la cuisine et la table, appareils électriques et électroménagers
- articles de bijouterie, instruments de musique, accessoires et costumes de scène
- livres, journaux et magazines
- machines et équipements utilisés par des amateurs ou dans le cadre d’un loisir
- fleurs et plantes
- équipements électroniques pour usage domestique

textiles, articles d’habillement et chaussures
meubles, articles de poterie et de verrerie, articles pour la cuisine et la table, appareils électriques et électroménagers
articles de bijouterie, instruments de musique, accessoires et costumes de scène
livres, journaux et magazines
machines et équipements utilisés par des amateurs ou dans le cadre d’un loisir
fleurs et plantes
équipements électroniques pour usage domestique

Activités non concernées par le code
APE 7729Z

la location de voitures, camions, remorques et véhicules de loisirs sans chauffeur
la location d’articles de loisirs et de sport
la location de vidéocassettes et de DVD
la location de mobilier de bureau
la location de motocycles et de caravanes sans chauffeur
la location, par les blanchisseries, de linge, de vêtements de travail et d’articles similaires

Activités activités possibles avec le code
APE 7729Z

Souvent, les entreprises exerçant l’activité de Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques exercent d’autres activités. On peut se demander :

Puis-je avoir une autre activité que les activités décrites dans le code APE 7729Z ?

Effectivement, on peut exercer des activités différentes de celle(s) de votre code APE 7729Z. Le critère à considérer est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire
par rapport à l’activité de Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques. Le critère de « majoritaire » se définit par le chiffre d’affaires généré. Si tel est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE.
Sinon, nul besoin de changer de code APE et il est possible d’exercer d’autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 7729Z.

Attention aux assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 7729Z, il faut les déclarer à votre
assureur. En effet, pour ce risque, l’assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Quels sont les métiers relatifs au code APE 7729Z ?

Le métier exercé est-il bien relatif au code
APE 7729Z ?
La réponse est souvent floue car rien n’est défini officiellement comme relation directe entre un métier et un code APE, par exemple
pour l’activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques. Le meilleur moyen est de regarder une entreprise semblable
et
de voir quel est son code d’activité et

si
son code APE ou NAF est bien le 7729Z,

Conventions collectives pour l’activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques

La convention collective d’une entreprise avec le code APE 7729Z,
est choisie par l’employeur dans la liste ci-après.
La plupart du temps, une société dépend d’une seule
convention collective.
Les conventions collectives rattachées à l’activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques et à tous
les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une
entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas avoir des clauses et des articles moins favorables
aux
salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Vous trouverez dans les liens suivans les conventions collectives possibles pour Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques, avec le
pourcentage des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 7729Z ,
Tous Les IDCC pour le code NAF 7729Z

Lien vers les conventions collectives.

Caisse de retraite pour le Code APE 7729Z

Pour les entreprises ayant l’activité 7729Z,
la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire
brut
de chaque salarié calculé mensuellement.
La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 7729Z est visible ci-après

En ce qui concerne les indépendants du secteur Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques , ils peuvent cotiser à
leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants).

Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .

Code APE 7729Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et donc un code APE.
Le code APE 7729Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les
2 sociétés ont la même activité. Il n’y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans
l’activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques n’ont pas de convention collective car elles n’ont pas de salarié.
Rappel:
les micro-entrepreneurs
sont des travailleurs non salariés (TNS) et n’ont pas de convention collective.
Les micro-entrepreneurs n’ont donc pas l’obligation de respecter les conventions collectives
du code APE 7729Z

Code APE 7729Z Profession Libérale

Il y a 2 sortes de professions libérales: les professions libérales réglementées et des
professions
libérales non réglementées.

Le code APE 7729Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite.
Selon son code APE,
un indépendant dépend d’une caisse de retraite bien précise.

Pour connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 7729Z

7729Z – OPCO – OPCA – Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l’activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques sont définis par
les conventions collectives possibles pour ce code APE.
OPCO pour le code APE 7729Z :
OPCO – OPCA du code APE 7729Z

Définition du code APE 7729Z ou code NAF 7729Z, CODE APE pour Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques

Pourquoi le code APE de la société est le 7729Z ?