Code APE 7120B | Cobham-Solutions

Définition du code APE 7120B ou code
NAF 7120B, CODE APE pour Analyses, essais et inspections techniques

APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 7120B est le code pour les
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l’activité définie par Analyses, essais et inspections techniques. Ce code est unique pour cette
activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.

Pourquoi le code APE de la société est le 7120B
?

Le code APE / NAF de l’activité Analyses, essais et inspections techniques est attribué à la création de
la société.

Activités concernées par le code APE 7120B

la réalisation d’analyses physiques, chimiques et autres sur tous types de matériaux et de produits :
- essais acoustiques et de vibration
- analyses de la composition et de la pureté de minéraux, etc.
- activités d’analyse dans le domaine de l’hygiène alimentaire, y compris l’analyse et le contrôle vétérinaires en relation avec la production alimentaire
- contrôle des caractéristiques et performances physiques de matériaux telles que leur résistance, leur épaisseur, leur durabilité, leur radioactivité, etc.
- essais de qualification et de fiabilité
- essais de performance de machines complètes : moteurs, automobiles, équipements électroniques, etc.
- contrôle radiographique des soudures et des joints
- analyse de défaillance
- contrôle et mesure d’indicateurs environnementaux : pollution de l’air et de l’eau, etc.
la certification de produits, y compris de biens de consommation, d’aéronefs, de conteneurs sous pression, d’installations nucléaires, etc.
les essais à l’aide de modèles ou de maquettes
les services des laboratoires de police

essais acoustiques et de vibration
analyses de la composition et de la pureté de minéraux, etc.
activités d’analyse dans le domaine de l’hygiène alimentaire, y compris l’analyse et le contrôle vétérinaires en relation avec la production alimentaire
contrôle des caractéristiques et performances physiques de matériaux telles que leur résistance, leur épaisseur, leur durabilité, leur radioactivité, etc.
essais de qualification et de fiabilité
essais de performance de machines complètes : moteurs, automobiles, équipements électroniques, etc.
contrôle radiographique des soudures et des joints
analyse de défaillance
contrôle et mesure d’indicateurs environnementaux : pollution de l’air et de l’eau, etc.

Activités non concernées par le code
APE 7120B

les essais sur des prélèvements animaux
l’imagerie diagnostique, les tests et l’analyse de prélèvements médicaux et dentaires

Activités activités possibles avec le code
APE 7120B

Souvent, les entreprises exerçant l’activité de Analyses, essais et inspections techniques exercent d’autres activités. On peut se demander :

Puis-je avoir une autre activité que les activités décrites dans le code APE 7120B ?

Effectivement, on peut exercer des activités différentes de celle(s) de votre code APE 7120B. Le critère à considérer est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire
par rapport à l’activité de Analyses, essais et inspections techniques. Le critère de « majoritaire » se définit par le chiffre d’affaires généré. Si tel est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE.
Sinon, nul besoin de changer de code APE et il est possible d’exercer d’autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 7120B.

Attention aux assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 7120B, il faut les déclarer à votre
assureur. En effet, pour ce risque, l’assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Quels sont les métiers relatifs au code APE 7120B ?

Le métier exercé est-il bien relatif au code
APE 7120B ?
La réponse est souvent floue car rien n’est défini officiellement comme relation directe entre un métier et un code APE, par exemple
pour l’activité Analyses, essais et inspections techniques. Le meilleur moyen est de regarder une entreprise semblable
et
de voir quel est son code d’activité et

si
son code APE ou NAF est bien le 7120B,

Conventions collectives pour l’activité Analyses, essais et inspections techniques

La convention collective d’une entreprise avec le code APE 7120B,
est choisie par l’employeur dans la liste ci-après.
La plupart du temps, une société dépend d’une seule
convention collective.
Les conventions collectives rattachées à l’activité Analyses, essais et inspections techniques et à tous
les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une
entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas avoir des clauses et des articles moins favorables
aux
salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Vous trouverez dans les liens suivans les conventions collectives possibles pour Analyses, essais et inspections techniques, avec le
pourcentage des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 7120B ,
Tous Les IDCC pour le code NAF 7120B

Lien vers les conventions collectives.

Caisse de retraite pour le Code APE 7120B

Pour les entreprises ayant l’activité 7120B,
la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire
brut
de chaque salarié calculé mensuellement.
La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 7120B est visible ci-après

En ce qui concerne les indépendants du secteur Analyses, essais et inspections techniques , ils peuvent cotiser à
leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants).

Voir ici Quelle caisse de retraite complémentaire selon le code NAF et https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2504 et https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-services/connaitre-ma-caisse-de-retraite/ .

Code APE 7120B Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et donc un code APE.
Le code APE 7120B est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les
2 sociétés ont la même activité. Il n’y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans
l’activité Analyses, essais et inspections techniques n’ont pas de convention collective car elles n’ont pas de salarié.
Rappel:
les micro-entrepreneurs
sont des travailleurs non salariés (TNS) et n’ont pas de convention collective.
Les micro-entrepreneurs n’ont donc pas l’obligation de respecter les conventions collectives
du code APE 7120B

Code APE 7120B Profession Libérale

Il y a 2 sortes de professions libérales: les professions libérales réglementées et des
professions
libérales non réglementées.

Le code APE 7120B détermine pour les professions libérales la caisse de retraite.
Selon son code APE,
un indépendant dépend d’une caisse de retraite bien précise.

Pour connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 7120B

7120B – OPCO – OPCA – Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l’activité Analyses, essais et inspections techniques sont définis par
les conventions collectives possibles pour ce code APE.
OPCO pour le code APE 7120B :
OPCO – OPCA du code APE 7120B

Définition du code APE 7120B ou code NAF 7120B, CODE APE pour Analyses, essais et inspections techniques

Pourquoi le code APE de la société est le 7120B ?